Julien Dray
Question N° 84998 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI) constituées auprès des installations nucléaires de base. Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le Conseil général avec des subventions complémentaires de l'État et éventuellement d'autres collectivités locales concernées. Ce dispositif était justifié dans la mesure où ces mêmes collectivités bénéficiaient de retombées fiscales des installations nucléaires à travers la taxe professionnelle. Si la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité nucléaire prévoit que les CLI associatives puissent percevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires prélevée par l'État, cette ressource n'a toutefois pas été mise en place par la loi de finances. Or, la suppression de la taxe professionnelle a engendré des incertitudes concernant le financement des CLI. Le produit annuel de cette taxe s'élève à 500 millions d'euros. Le versement de 1 % de cette taxe permettrait à toutes les CLI de bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien leurs missions obligatoires d'information et de suivi des installations nucléaires. C'est pourquoi les CLI proposent que leur financement soit intégralement assuré par une part de la taxe sur les INB. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et savoir quelles mesures il compte prendre pour assurer le financement des commissions locales d'information.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année pour plus de 600 000 EUR au financement des CLI et de l'ANCCLI (Association nationale des commissions et comités locaux d'information) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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