Julien Dray
Question N° 71203 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Julien Dray alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des chômeurs qui arriveront en fin de droit en 2010. Même si Monsieur Wauquiez affirme que personne n'est en fin de droit en France, les indemnités chômage ne sont pas infinies. Elles sont versées pendant une durée égale au nombre de mois travaillés dans la limite de deux ans. À l'issue de cette période, le chômeur n'est plus indemnisé. Il peut certes avoir droit aux minima sociaux. Cependant, les minima sociaux étant accordés en fonction des revenus du foyer, seuls 40 % des fins de droit en bénéficient. C'est ainsi que 400 000 demandeurs d'emploi vont se retrouver sans aucune indemnisation dans le courant de l'année 2010 et ce chiffre pourrait atteindre le million fin 2010 selon les prévisions du Pôle emploi. Les chômeurs non indemnisés sont les principales victimes de la crise. Les fins de droit voient leur pouvoir d'achat s'effondrer. Le risque est une dérive vers le surendettement et l'exclusion. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre face à l'ampleur du phénomène qui se profile.
Réponse émise le 29 juin 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue, est évalué à 360 000. Dans cette optique, est mis en place, à compter du 1er juin 2010, un plan de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État, la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation ; un contrat aidé ; un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule ; 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
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