Julien Dray
Question N° 21873 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 avril 2008
M. Julien Dray interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'attribution de la prime à la cuve. De nombreuses familles non imposables se voient refuser cette aide au motif que leur avis d'imposition pour l'année 2006 ne comporte pas la mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu ». Mais cette mention a été remplacée par une nouvelle mention dont le sens est strictement équivalent, à savoir : « Votre impôt sur le revenu est égal à 0 après déduction des réductions d'impôt ». Que compte-t-il faire pour que les familles non imposables, mais privées de cette aide pour cause de modification de la formulation de la non-imposition, puissent tout de même en profiter, dans la mesure où elles y ont légitimement droit.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a mis en place une mesure d'aide exceptionnelle en faveur des ménages modestes qui se chauffent au fioul domestique. Ce dispositif de solidarité vise à limiter le coût, pour les foyers les plus vulnérables, de l'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. La mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » est portée sur les avis d'imposition lorsque l'impôt dû est nul avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Le choix de ce critère conduit, en particulier, à exclure du bénéfice du versement de la prime à la cuve des foyers fiscaux qui, bien que disposant de revenus importants, pourraient ne pas payer d'impôt sur le revenu grâce à des opérations d'optimisation fiscale. Le critère adopté permet, en conséquence, une application uniforme, objective et équitable de la mesure, en la réservant aux publics modestes, sur la base des seules considérations de ressources et de composition du foyer fiscal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.