Julien Dray
Question N° 30730 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de la part employeur pour la complémentaire santé des salariés des établissements médico-sociaux. Le personnel de ces établissements bénéficie d'une protection sociale complémentaire de santé facultative. Cette complémentaire santé est financée à hauteur de 50 % par les employeurs, le reste étant à la charge des salariés. Les conventions collectives nationales 51 et 66 de l'action sociale ne prévoyant pas de mutuelle obligatoire pour les salariés des établissements hospitaliers et de santé, la suppression de cette participation patronale est un coup porté au système de solidarité. Cette mesure oblige la direction de ces établissements médico-sociaux à suspendre toute nouvelle adhésion à la complémentaire santé. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir une protection sociale complète aux salariés des établissements médico-sociaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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