Julien Dray
Question N° 31428 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de vie scolaire. Les contrats aidés de droit privé EVS, CAV et CAE, mis en place par la loi Borloo en 2006 pour près de 50 000 demandeurs d'emploi, arrivent à terme. Pourtant le travail des employés de vie scolaire est reconnu par le corps enseignant, les parents d'élèves et même les élèves. Ces salariés se constituent en collectif et demandent à ce que leur statut soit pérennisé et intégré dans la fonction publique. Les 50 000 demandeurs d'emploi qui avaient bénéficié de ce dispositif retournent petit à petit à l'ANPE. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour pérenniser ces contrats et pour garantir un statut aux employés de vie scolaire.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Gouvernement et du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sur contrat aidé ou emplois vie scolaire. Les assistants d'éducation sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans. Les contrats des personnels sous contrat aidé relèvent du droit privé. Ceux-ci sont, pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi, renouvelables dans la limite de 2 ans, et, pour le contrat d'avenir, d'une durée maximale de 2 ans, renouvelables dans la limite de 3 ans (sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans). Si le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle, d'être rémunérés, tout en poursuivant leurs études, celui des contrats aidés a pour objet de faire bénéficier des personnes rencontrant des difficultés d'insertion d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur public ou privé. Alors que le contrat d'avenir est réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), le contrat d'accompagnement dans l'emploi s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Pour permettre l'accueil des élèves handicapés en attente d'accompagnement, 2 000 créations supplémentaires d'assistants d'éducation AVS-I sont intervenus à la rentrée 2008. L'ensemble de ces personnels AVS-I a pour objet de permettre aux académies, d'une part, de donner suite aux prescriptions d'accompagnement individualisé des commissions des droits et de l'autonomie (CDA) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d'autre part, de scolariser les élèves handicapés dans de bonnes conditions. Ces personnels reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi d'AVS-I. Ils bénéficient, en outre, d'actions de formation organisées par les services déconcentrés de l'éducation nationale (rectorat.. inspection académique), des établissements scolaires et les GRETA, et peuvent faire valider les acquis de leur expérience (VAE). Les personnels sous contrat aidé ouvrent droit de par leur statut à des actions d'accompagnement personnalisé et de formation professionnelle obligatoires. Les services déconcentrés de l'éducation nationale, les établissements scolaires et les GRETA, ont pris de nombreuses initiatives pour accompagner et former ces personnels et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. Les actions, très diversifiées, portent notamment sur l'adaptation au poste de travail, la préparation au retour sur le marché de l'emploi, la bureautique, la remise à niveau et l'approfondissement en français et en mathématiques, la préparation aux concours. Pour sa part, l'ANPE assure, outre ses actions de droit commun d'aide à la recherche d'emploi (information sur le marché du travail, proposition d'offre d'emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur...), des prestations d'accompagnement renforcées dans l'emploi, d'aide à la construction du diagnostic professionnel et à la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social). Il appartient aux personnels de tirer avantage des possibilités qui leur sont offertes, en matière d'accompagnement personnalisé et de formation professionnelle, aussi bien par les services déconcentrés de l'éducation nationale que par les services publics locaux de l'emploi, pour se réinsérer dans un emploi stable et durable. L'État va contractualiser avec les régions, compétentes dans le domaine des formations sociales et sanitaires, pour la mise en oeuvre de plans des métiers régionaux au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Des conventions d'objectifs et de moyens vont être signées avec trois régions qui se sont engagées dans une phase d'expérimentation. Un comité de pilotage national, composé des ministères concernés, de représentants associatifs, des associations d'élus et des financeurs, est en cours d'installation. Il aura un rôle d'appui pour mettre en oeuvre quatre objectifs des plans : faciliter l'identification des besoins, recruter pour répondre aux besoins actuels et futurs, former pour mieux accompagner les personnes et pour mieux reconnaître les compétences des professionnels, valoriser les métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
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