Julien Dray
Question N° 27718 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la non parution des décrets d'application du CV anonyme. À l'issue des émeutes de novembre 2005, le gouvernement avait pris l'initiative d'un projet de loi pour répondre aux attentes des Français issus de l'immigration, qui vivent dans les quartiers défavorisés et qui cumulent les motifs de frustration. Ce projet de loi prévoyait la mise en place du CV anonyme pour lutter contre la discrimination à l'embauche lors de la première étape des processus de recrutement. Au bout de trois ans, les décrets d'application de cette mesure ne sont pas parus. Et pourtant cette mesure allait dans le sens d'une concrétisation du principe d'égalité. Si rien n'est fait pour régler ce problème, les jeunes générations des quartiers défavorisés continueront à douter de l'utilité des études et des possibilités de trouver un emploi. Aussi, il lui demande quand il compte publier ces décrets d'application.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le Gouvernement considère que la pratique du CV anonyme constitue un véritable outil de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de traitement des candidats dans les procédures de recrutement. Plusieurs expériences ont d'ores et déjà été menées dans le service public de l'emploi. Dans le cadre du programme ESPERE (Engagement du service public de l'emploi pour restaurer l'égalité), l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a mené trois expérimentations afin de mesurer l'impact de l'anonymisation du CV dans la lutte contre les discriminations sur les sites de Lille, Lyon et Bordeaux. Il ressort de ces expérimentations que le CV anonyme est un support de recherche d'emploi efficient pour obtenir un entretien d'embauche, mais n'apporte pas une garantie pour une reprise d'emploi. L'utilisation seule du CV anonyme ne peut être satisfaisante, une formation aux techniques de recherche d'emploi et un accompagnement personnalisé sont nécessaires afin de passer le barrage de l'entretien. L'ANPE a également mis en ligne sur son site internet anpe.fr une « banque de profils » permettant la mise en relation d'offres d'emploi et des profils anonymes des candidats. Un portail internet http://www.diversite-emploi.com/ a été mis en place en partenariat avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et le Pôle emploi et le moteur de recherche monster.fr. Différents services sont proposés sur ce site, notamment aux jeunes diplômés des « quartiers difficiles » pour les mettre en contact avec des recruteurs via la banque de profils de Pôle emploi. Il y a aussi un accès à l'agenda des forums emploi organisés avec le Pôle emploi dans le cadre de l'opération « Nos quartiers ont du talent ». Les partenaires sociaux ont proposé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur « la diversité dans l'entreprise » du 11 octobre 2006, d'expérimenter et d'évaluer différents types d'actions relevant de la lutte contre les discriminations à l'embauche et en faveur de la diversité dont le CV anonyme. M. le Président de la République a annoncé dans son discours du 17 décembre 2008 à l'École polytechnique à Palaiseau, qu'il fallait maintenant conduire cette expérimentation en proposant à une centaine de grandes entreprises de mettre en place le CV anonyme. Le Gouvernement souhaite pouvoir laisser place à ces expérimentations. Les résultats de l'évaluation permettront, le moment venu, d'en tirer les enseignements qui s'imposent et, le cas échéant, les dispositifs réglementaires à mobiliser.
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