Questions orales sans débat

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la Ré...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et les trois phrases suivants : « après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les comm...

L'article 12 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend inscrire dans la Constitution qu'une loi organique devra fixer le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. Cette disposition est sans intérêt et n'a pas lieu d'être dans la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 8. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la fonction de Premier ministre et ainsi de mettre un terme au dualisme du pouvoir exécutif, du...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision puisqu'il s'agit de l'article 6 de la Constitution qui concerne exclusivement le Président de la République.

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique...

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe de laïcité conformément à la définition de la laïcité contenue dans la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés dont la rupture du contrat de travail, résulte d'une rupture conventionnelle visée à la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, sur le suivi et le bilan de la mise enoeuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « chacune des deux parties ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1221-19. - », insérer les mots : « Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui convien...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

Après les mots : « la personne », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction. Contrairement à...

I. - L'article L. 128-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de ces dispositions, les mots : « les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacé...

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les conditions du maintien de la dérogation traditionnellement accordée aux...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...