Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
13 amendements trouvés
04/11/2011 — Amendement N° 33C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Bono, M. Duron, M. Giraud, M. Chanteguet, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers g...
Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs com...
04/11/2011 — Amendement N° 189C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de tra...
02/11/2011 — Amendement N° 188C au texte N° 3775 - Article 53 (Retiré)
Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Nayrou
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au 1° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° ter Au 3° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « demi » ; ». Exposé sommaire : La révision des indicateurs de richesse issue de la loi de finance pour 2011 et la prise en compte,...
02/11/2011 — Amendement N° 187C au texte N° 3775 - Article 53 (Tombe)
Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 440 ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendeme...
02/11/2011 — Amendement N° 186C au texte N° 3775 - Article 53 (Retiré)
Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel
Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la création d'un fonds de réserve qu...
02/11/2011 — Amendement N° 185C au texte N° 3775 - Article 53 (Rejeté)
Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est alimenté par un double système de prélèvement l'un sur stock et l'autre sur flux avec un monta...
02/11/2011 — Amendement N° 184C au texte N° 3775 - Article 53 (Rejeté)
Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Nayrou
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II, le nombre : « 0,75 » est remplacé par trois fois par le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressource...
17/10/2011 — Amendement N° 190A au texte N° 3775 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, M. Giraud, M. Giacobbi, Mme Berthelot
Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution des bénéfices, ne sont retenus p...
17/10/2011 — Amendement N° 159A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 eur...
17/10/2011 — Amendement N° 158A au texte N° 3775 - Article 12 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Rédiger ainsi l'alinéa 17 : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,369089 Aisne 1,215190 Allier 0,555506 Alpes-de-Haute-Provence 0,199392 Hautes-Alpes 0,099939 Alpes-Maritimes 1,307980 Ardèche 0,313079 Ardennes 0,606436 Ariège 0,250393 Aube 0,610556 Aude 0,844586 Aveyron 0,159942 Bouches-du-Rhône 4,628186 Calvados 0,827094 ...
17/10/2011 — Amendement N° 157A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo
I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement glob...
17/10/2011 — Amendement N° 155A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : « FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 5...
17/10/2011 — Amendement N° 154A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu'à ce que l'équilibre des comptes publics soit at...
