Amendement N° 33C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Bono, M. Duron, M. Giraud, M. Chanteguet, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65. ».
Exposé Sommaire :
La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) hors Île-de-France, classés touristiques et dont le seuil de population est inférieur à 10 000 habitants, d'instaurer un versement transport. Cependant, le législateur n'avait pas fixé de taux plafond ce qui rend la mesure inapplicable.
Cet amendement permet donc à ces collectivités de lever le versement transport à un taux maximum de 0,55% de la masse salariale sans qu'elles puissent bénéficier de la majoration de 0,05% de bonus « intercommunalité » ou de celle de 0,2% applicable aux territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques.
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