Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Quel est le montant moyen d'un dossier de régularisation ? Les bases taxables rapatriées, supérieures à 7 milliards d'euros, généreront-elles dans les prochaines années des recettes fiscales pérennes ? Pourriez-vous faire la part entre les intérêts de retard et les pénalités dont vous nous avez dit qu'ils se montaient, fin février, à 70 million...

Le recours contre l'utilisation de la liste HSBC a-t-il été introduit par un ou plusieurs contribuables récalcitrants ?

J'ajouterai un qualificatif à ceux employés par le rapporteur général : cette réforme a été très concertée. Dès le début de la législature, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, des questions comme celle de la place de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF ou du rôle joué par le bouclier fiscal ont fait l'objet de ...

Tout à fait. Beaucoup de choses ont changé depuis que la crise de la dette publique est devenue un enjeu mondial. Tous, nous avons pesté contre les agences de notation qui dégradent la dette des pays dont ils augmentent le niveau de spread exigé par les prêteurs. La France, comme les autres pays, est aux mains des investisseurs qui peuvent, dan...

L'adoption d'un tel amendement reviendrait à encourager l'irresponsabilité des parlementaires. Ces derniers pourraient déposer des propositions de lois ou des amendements qu'ils savent contraires à l'article 40.

J'entends vos arguments, mais les lois-cadres auront un caractère exceptionnel puisqu'elles s'imposeront aux lois de finances. Si l'opposition décèle des anomalies, elle aidera le Conseil constitutionnel à mettre le doigt dessus.

L'exemple de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est à méditer. Elle a été fort utile aux gouvernements allemands, en suscitant diverses évolutions fiscales ou sociales. Alors pourquoi pas le Conseil constitutionnel ?

Le rapporteur général a mis le doigt sur l'essentiel : ce texte conduit à un vrai changement de culture.

L'exemple est vraiment mal choisi !

La fiscalité ne me paraît pas dépourvue de toute incidence sur la compétitivité Si le taux de marge est trois fois moins élevé en France qu'en Allemagne, c'est en raison de l'impact mécanique des prélèvements sociaux. Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que la fiscalité allemande a pour premier objectif le rendement ; mais en cho...

La fiscalité ne me paraît pas dépourvue de toute incidence sur la compétitivité Si le taux de marge est trois fois moins élevé en France qu'en Allemagne, c'est en raison de l'impact mécanique des prélèvements sociaux. Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que la fiscalité allemande a pour premier objectif le rendement ; mais en cho...

La négociation de la directive doit nous inciter à réfléchir sérieusement à la façon dont la représentation nationale est impliquée dans le processus de décision quand l'impact est tel sur l'économie française. Et il est urgent de donner suite à ma proposition d'organiser des auditions sur Bâle 3 et Solvency 2. Si vous mettiez la casquette des...

Je souhaite évoquer la question, essentielle à mes yeux, des conséquences de l'accord de Bâle III, qui oblige les banques à relever le niveau et la qualité de leurs fonds propres, sur le financement de l'économie française. La nouvelle réglementation va avoir un effet direct sur le financement des PME à moyen terme. La loi de régulation bancair...

Y a-t-il aujourd'hui des cessions immobilières qui échappent à l'impôt ? Quelles sont-elles et comment pourrions-nous parvenir à les taxer, afin de disposer d'une ressource fiscale supplémentaire ?

Ou pour un immeuble entier du 7e arrondissement de Paris.

En tant que rapporteur spécial, j'ai eu l'occasion de travailler avec M. Drouin ces trois dernières années dans le contexte très particulier de la crise financière. Et il faut reconnaître que, sous son impulsion, non seulement les équipes d'Oséo ont su se mobiliser mais aussi que les résultats ont été à la hauteur des attentes. Le fonctionnemen...

Après cette intervention instructive, je me permettrai une remarque : on vient de réduire la rémunération versée aux banques pour la collecte de l'épargne réglementée, alors que ce marché est ouvert depuis peu ; les établissements collecteurs sont fondés à s'en émouvoir. Monsieur Repentin, l'Union sociale pour l'habitat a-t-elle étudié la mani...

Existe-t-il des pistes pour améliorer la gestion des biens immobiliers qui font l'objet d'un legs ? Aujourd'hui, l'État se retrouve souvent propriétaire de biens dont l'affectation est trop précisément définie et dont le coût d'entretien est important ; je pense en particulier au domaine de Saint-Cloud ou à la villa Finaly en Italie dont l'util...

Tout dépendra de Bâle III. Solvabilité II, le dispositif prudentiel des assurances, a provoqué l'effondrement de la situation des compagnies d'assurance françaises. Au terme d'un conflit avec la France et d'autres pays, les États-Unis ont en effet vu les fonds de pension reconnus comme de l'épargne longue, tandis que l'assurance-vie était quali...

Sauf que les décideurs de Solvabilité II n'ont pas la même vision des choses que les Français : considérant que les encours d'assurance-vie sont exigibles à tout moment, ils l'ont classée parmi l'épargne courte. Peut-être cette mesure a-t-elle été reconsidérée depuis moins d'un an ; en tout cas, lorsque la loi de régulation bancaire et financiè...