Interventions en commissions de Jérôme Chartier

S'agissant de convergence, je rappelle que le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est d'environ 33 % en France, alors qu'il est de 15 % en Allemagne. Cela explique sans doute que la taxe ne soit pas déductible chez nos voisins.

L'explication de notre collègue François Pupponi est très claire. ADP ne réussit pas à expliquer aux communes riveraines d'Orly que l'accroissement des mouvements aériens sur la plateforme de Roissy impose un rééquilibrage de ses versements vers elle. La solution proposée le rend obligatoire.

Le rapporteur général ne veut pas que le léger rebasage de la dotation crée un déficit supplémentaire. Soit, mais comment ne pas imaginer le titre à la une du Parisien : « Les amendes augmentent de 100 % » ? Le responsable ne sera pas identifié individuellement : ce seront les politiques, collectivement, et particulièrement la majorité et le Go...

Tout le monde n'est pas membre du Comité des finances locales, et l'on peut avoir un avis différent. Cette mesure aura des conséquences économiques et financières, mais aussi politiques extrêmement importantes. Nous devons avoir le temps de débattre entre nous pour savoir quelle position adopter. Il convient d'éviter d'engager tout le monde dan...

La prochaine cartouche viendra des temps partiels : nous sommes à la limite de l'avantage induit pour l'entreprise du fait du temps partiel subi. Il faudra conduire une réflexion sur cette partie des allégements.

Je salue la qualité du rapport qui nous a été présenté et j'observe que la Cour des comptes ne remet pas en cause l'utilité de la débudgétisation dès lors que deux critères sont réunis : l'urgence liée à une situation particulière et une participation privée à l'investissement public. Pourriez-vous, monsieur le Premier président, préciser votr...

Revenir sur cette exonération des plus-values imposerait d'imputer les moins-values. Or, si les plus-values ont été purgées, je crains qu'il n'y ait dorénavant plus que des moins-values, d'où une perte de recettes si l'on voulait à nouveau un assujettissement à l'impôt.

Ce rapport du CPO est une mine d'informations. Page 106, la proposition n° 12 tend à vérifier à l'avance la conformité au droit communautaire et international des dispositifs dérogatoires. Est-ce à dire que l'ensemble des dispositifs recensés dans ce rapport est proposé sans que préalablement n'ait été étudiée leur possibilité au titre du droi...

Page 66, vous faites référence à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, pour un coût de 3,5 milliards. Or, depuis la convention de Chicago de 1944, cette mesure s'applique pour l'ensemble des États et ne peut donc être modifiée. Un travail a-t-...

Mes chers collègues, ce projet de loi de régulation bancaire et financière, que nous avons adopté en première lecture le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours des deux séances du 30 septembre et du 1er octobre. Nous avons donc disposé d'un délai très bref pour examiner le travail de nos collègues sénateurs. Je tiens tout d'abord...

M. Eckert rappelle fort à propos que ce texte avait été présenté en décembre dernier en Conseil des ministres. Le travail a commencé dès janvier 2010 et votre rapporteur, dès qu'il fut nommé, a engagé un important travail préliminaire. À ceux qui jugent que le délai d'examen est trop court, je voudrais dire deux choses : si le texte avait été p...

Pour ce qui est de l'article premier, la modification apportée par le Sénat consiste à exclure de la composition du Conseil la présence de parlementaires. En fait, cette présence posait un problème de fond du fait du risque de conflits d'intérêts. Je suis donc favorable à cette modification, comme à celle qui consiste à adjoindre des personnali...

Le Sénat a supprimé cette mention, mais vise l'ensemble des conseillers financiers. La Commission adopte l'article 2 ter A sans modification. Article 2 quater : Modernisation de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Nous avions considérablement renforcé les procédures répressives de l'Autorité des marchés financiers AMF , notamment en alourdissant les sanctions et leur montant. Le Sénat a apporté deux précisions opportunes : c'est le directeur général du Trésor, ou son représentant, plutôt qu'un commissaire du gouvernement, qui siégera auprès des format...

Il s'agit là d'un article important sur lequel nous avions longuement débattu. S'agissant de l'encadrement des échanges d'information, la rédaction puisée à bonne source, c'est-à-dire auprès de l'AMF, nous posait quelque problème. À défaut d'une rédaction satisfaisante, je vous avais proposé d'attendre la discussion au Sénat, lequel a bien fait...

Je vous renvoie au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers. Il existe deux grandes catégories de délits. La première concerne les délits que l'on peut qualifier de techniques : lorsque des informations n'ont pas été fournies en temps et en heure ou manquent de précision. Nous considérons que ces délits peuvent faire l'objet d'une pr...

Les sanctions peuvent être importantes, puisque le maximum de la sanction pécuniaire est plafonné à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. Par ailleurs, le président de l'AMF m'a indiqué par lettre que le principe de la transaction qui a été introduit en droit français sous la forme de la composition a...

La rédaction initiale, en prévoyant le passage devant la commission des sanctions, se traduirait par six mois de procédure. Avec l'ajout de la capacité de faire appel, ce sont dix-huit mois que l'on perd sur chaque dossier, même de peu d'importance. Du fait de l'encadrement, il me semble opportun de confirmer l'adoption du dispositif proposé pa...

Certainement.

En effet, l'article ne prévoit pas cette renonciation. La Commission adopte l'article 2 quinquies A sans modification. Article 2 quinquies : Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères