Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Le Sénat a prévu qu'un décret définira les « infrastructures de marché » concernées par cet article. La Commission adopte l'article 2 quinquies sans modification. Article 2 sexies : Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d'émission de gaz à effet de serre La Commission adopte l'article 2 sexies sans modification. Chapitr...

Lors de la première lecture, deux démarches étaient envisagées : fixer un nombre minimum d'agences de notation ou s'assurer de la qualité de la notation. Les amendements que j'ai proposés alors s'inscrivaient dans cette deuxième démarche, qui a été choisie et, renforcée par le Sénat, permet d'assurer une qualité de notation très élevée, au risq...

L'article 3 a été très peu modifié par le Sénat. Il faut cependant relever deux points. Le premier est l'obligation de publication par l'AMF, d'un rapport annuel sur le rôle des agences de notation et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers. Je rappelle à ce propos que le siège de l'ESMA, l'autorité rassemblant les...

Cet amendement est satisfait, car cette obligation figure dans le règlement communautaire 10602009 du 16 septembre 2009. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 28 de M. Christian Eckert.

Même réponse, donc, que pour le précédent. La Commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement CF 29 de M. Christian Eckert.

L'amendement n'est pas satisfaisant car, en réalité, cela ne peut se passer ainsi. En effet, les agences de notation ne sont jamais à l'origine de l'évaluation de la solvabilité d'un établissement bancaire. Certaines agences sous-traitent parfois des services internes pour construire des modèles permettant d'examiner la conformité des établisse...

Le Sénat a apporté quelques éléments complémentaires, relatifs notamment à la transparence et à l'information des investisseurs, en particulier sur la rémunération des agences de notation. La Commission adopte l'article 4 sans modification. Chapitre IV

Le Sénat a corrigé quelques erreurs matérielles, sans remettre aucunement en cause l'utilité de la création de l'Autorité de contrôle prudentiel. La Commission adopte l'article 5A sans modification. Article 5 B : Contrôle parlementaire sur l'Autorité de contrôle prudentiel

Le rapport de l'Autorité sera publié au Journal officiel. En outre, son président pourra être entendu par les Commissions des finances des deux assemblées et demander à l'être. La Commission adopte l'article 5 B sans modification. Article 5 C : Composition du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel

Les deux membres du collège désignés par les présidents des assemblées seront rétribués au même titre que les autres membres, lorsqu'ils ne sont pas déjà rémunérés au titre de leurs attributions.

À l'instar de ce qui a été fait pour l'AMF, le Sénat a instauré un rapporteur au sein de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel. La Commission adopte l'article 5 DA sans modification. Article 5 EAA : Modification de référence dans le code monétaire et financier

L'article apporte une correction rédactionnelle. La Commission adopte l'article 5 EAA sans modification. Article 5 EA : Code de déontologie des établissements bancaires et des entreprises d'assurance

L'ensemble des bonnes pratiques sera toutefois rassemblé et les règles d'autodiscipline des établissements de banque et d'assurance devront faire l'objet d'une publicité suffisante auprès de leurs clients. La Commission maintient la suppression de cet article. Article 5 E : Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites...

J'avais demandé que soit établi un rapport sur les discussions de « Bâle III » lesquelles ont abouti et feront l'objet d'échanges lors du G20 Finances, puis du G20 lui-même. Dans la rédaction du Sénat, l'article 5 E prévoit désormais un rapport sur les conséquences des dispositions de solvabilité sur le financement de l'économie française. L...

Le Sénat a rectifié une erreur de pure forme. La Commission adopte l'article 6 sans modification. Article 7 : Renvoi à un décret en Conseil d'État

Cet article corrige une imprécision du projet de loi initial. La Commission adopte l'article 7 sans modification. Article 7 bis A : Échange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues

Le Sénat a permis à la Banque de France d'échanger ses informations, notamment sur les systèmes de paiement et de règlement-livraison évoqués précédemment. Je suis très favorable à cet article, qui précise les conditions d'échange d'informations soumises au secret professionnel entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues. ...

Le Sénat a ajouté un élément de précision rédactionnelle. La Commission adopte l'article 7 bis sans modification. Article 7 quater A : Clarification du régime juridique de la fonction de centralisation des ordres portant sur les OPCVM

Cet article a été ajouté par le Sénat pour clarifier le régime juridique de la fonction de centralisation des ordres portant sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ou OPCVM, c'est-à-dire de ceux qui gèrent l'ensemble des ordres de souscription et de rachat des actions ou des parts des OPCVM. La Commission adopte l'art...

L'Allemagne a décidé d'interdire jusqu'au 30 mars 2011, pour une dizaine d'obligations financières, des CDS souverains non couverts. Toutefois, l'interdiction ne vise pas les titres placés par les spécialistes en valeurs du Trésor, ou SVT. Le dispositif est par ailleurs inapplicable. Si intéressante que soit cette position déclarative, je préfè...