Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Même chose. La Commission adopte l'article 7 octodecies sans modification. Article 7 novodecies : Modification rédactionnelle du code de la consommation

Il s'agit de la correction d'une erreur rédactionnelle.

Le législateur a introduit une disposition pour que tout crédit renouvelable soit automatiquement clos après toute période d'inactivité de deux ans. Mais la rédaction actuelle du code de la consommation laisse entendre que cela ne serait automatique que dans les premières années du contrat. L'article remédie à cette imprécision. La Commission ...

Grâce à cet excellent article, le comité consultatif du secteur financier va observer scrupuleusement les tarifs bancaires. La Commission est saisie de l'amendement CF 42 de M. Christian Eckert.

Il faut éviter de charger la barque de l'ACP, en cours de constitution le travail de réunification de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances prendra du temps. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte l'article 7 vicies sans modification. Article 7 unvicies : Extension de la durée de c...

Afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, cet article prévoit que la somme sur laquelle a porté une infraction est consignée par les agents des douanes pendant une durée maximale de douze mois, contre six mois seulement dans le droit actuel. La Commission adopte l'article 7 unvicies sans modificatio...

Le Sénat a maintenu cette demande de rapport en précisant son énoncé. La Commission adopte l'article 8 A sans modification. Article 8 : Redéfinition de la notion d'action de concert

Il s'agit de la définition de l'action de concert, que le Sénat a améliorée. La Commission adopte l'article 8 sans modification. Article 8 bis : Information de l'Autorité des marchés financiers et de l'émetteur sur les cessions temporaires de titres réalisées avant une assemblée d'actionnaires

En fixant le seuil à 0,5 % des droits de vote, le Sénat permet d'améliorer la transparence des marchés. La Commission adopte l'article 8 bis sans modification. Article 9 : Dispositions relatives au déclenchement et au prix des offres publiques d'acquisition obligatoires

Cet article vise à baisser le seuil de déclenchement d'une offre obligatoire à 30 % du capital ou des droits de vote. Par ailleurs, le Sénat a élargi le champ des titres pris en compte, ce dont je me félicite. La Commission adopte l'article 9 sans modification. Article 10 bis : Modalités de déclaration des chiffres d'affaires trimestriels par...

Il s'agit d'une simplification pour la déclaration des chiffres d'affaires trimestriels par les sociétés cotées sur les marchés réglementés. La Commission adopte l'article 10 bis sans modification. Chapitre II

Le Sénat a introduit un seuil de 50 % du capital ou des droits de vote pour la procédure d'offre publique obligatoire sur Alternext, confirmant le dispositif adopté par l'Assemblée. La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 quater : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 200736CE sur les droits des actionn...

Il s'agit de transposer par voie d'ordonnance la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur l'exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées. La Commission adopte l'article 12 quater sans modification. Chapitre II bis

Suggérée par le Gouvernement, cette excellente disposition sur la sauvegarde financière accélérée permettra d'améliorer la procédure de sauvegarde des entreprises. Madame la ministre, il serait utile que les « noteurs », notamment les assureurs-crédits, suspendent les notations pendant la procédure afin de ne pas pénaliser les entreprises.

Si cette disposition ne fait pas l'objet d'un amendement, monsieur Eckert, c'est qu'il n'y a dans notre pays que trois assureurs-crédits. La Commission adopte l'article 12 quinquies sans modification. Article 12 sexies : Modes de règlement des créances et modifications de la procédure d'adoption du plan de sauvegarde d'entreprise

L'article 12 sexies complète l'article précédent en ce qui concerne le plan de sauvegarde des entreprises. La Commission adopte l'article 12 sexies sans modification. Chapitre III

Nous avions voté en première lecture le principe de l'accès des assureurs-crédits au fichier bancaire des entreprises FIBEN , fichier tenu par la Banque de France. Le Sénat a apporté une modification que nous avions nous-mêmes envisagée et à laquelle j'étais favorable : les entreprises d'assurance-caution pourront désormais, sous certaines ...

Le Sénat a validé la création d'un comité de rémunération dans les établissements financiers, que nous avions votée. Il l'a opportunément étendue aux mandataires sociaux ainsi qu'aux sociétés de capital-risque. La Commission adopte l'article 18 bis A sans modification. Article 18 bis B : Emploi au bénéfice des petites et moyennes entreprises ...

Le Sénat propose que 75 % des nouvelles sommes versées sur des livrets de développement durable soient consacrés au financement des petites et moyennes entreprises. La Commission adopte l'article 18 bis B sans modification. Article 18 bis : Renforcement de l'épargne solidaire

Nous avions engagé en première lecture une réflexion sur le renforcement de l'épargne solidaire. Nous avons souhaité porter le seuil d'investissement des fonds solidaires dans les entreprises solidaires à 10 %. Le Sénat est revenu sur ce seuil, essentiellement pour une raison de compatibilité avec la directive OPCVM. Il serait toutefois nécess...