Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Cet article permet aux organismes de titrisation, donc aux fonds communs de placement, de détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créances. C'est une disposition particulièrement utile. La Commission adopte l'article 18 ter B sans modification. Après l'article 18 ter B, la...

Il serait intéressant d'avoir l'avis du Gouvernement en la matière.

J'appelle l'attention de Nicolas Perruchot sur la future directive AMF. L'amendement est retiré. La Commission maintient la suppression de l'article 18 ter. Article 18 quater : Diversification des mécanismes de garantie imposés aux avocats exerçant une activité de fiducie

L'article 18 quater vise à diversifier les mécanismes de garantie pour les avocats qui exercent une activité de fiducie. La Commission adopte l'article 18 quater sans modification. Chapitre V

Le Sénat a apporté un amendement rédactionnel à cet important article précisant le régime des obligations foncières. La Commission examine l'amendement de suppression, CF 38, de M. Christian Eckert.

Cet article offre au Crédit foncier la possibilité d'assurer le financement direct d'opérations de partenariat public-privé. La Commission adopte l'article 19 bis sans modification. Article 20 : Régime des obligations de financement de l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat

Nous avions renforcé la transparence en matière de financement de l'habitat. Le Sénat a étendu les pouvoirs du contrôleur spécifique des sociétés de financement de l'habitat. Nous ne pouvons que nous en féliciter. La Commission est saisie de l'amendement de suppression, CF 39, de M. Christian Eckert.

Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CF 29. Puis elle adopte l'article 20 sans modification. Article 21 : Dispositions transitoires concernant les actuelles obligations collatéralisées contractuelles

Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il convenait de créer une disposition transitoire entre la situation actuelle et la législation future. La Commission examine l'amendement de suppression, CF 40, de M. Christian Eckert.

Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CF 40. Puis elle adopte l'article 21 sans modification. Article 21 bis : Rapport sur le refinancement des prêts accordés aux PME par le biais d'obligations sécurisées La Commission adopte l'article 21 bis sans modification. Article 21 ter : Rachat de titres de créance sans annulation

Cet article, qui est une initiative du rapporteur du Sénat, vise à permettre à des émetteurs de racheter sans les annuler des titres de créance qu'ils ont émis eux-mêmes. Cette disposition était tout à fait nécessaire et j'y suis favorable. La Commission adopte l'article 21 ter sans modification. Chapitre VI

L'article abroge l'intervention du fonds de garantie obligatoire dans l'indemnisation des dommages matériels commis par les animaux sauvages. La Commission adopte l'article 22 ter sans modification. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article 23 BA : Création dans les départements d'outre-mer d'un observatoire public des tarifs b...

Cet article crée un observatoire des tarifs bancaires en outre-mer. La Commission adopte l'article 23 BA sans modification. Article 23 : Dispositions relatives à l'outre-mer

L'article 23 rend applicables de nombreuses dispositions de ce texte à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ainsi que Wallis-et-Futuna. La Commission adopte l'article 23 sans modification. Article 23 bis : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'article 36 de la loi n° 2010-737...

L'article 23 bis étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna l'article 36 de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La Commission adopte l'article 23 bis sans modification. Article 23 ter : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'artic...

Cet article, ainsi que le 23 quater, se situe dans le même esprit que l'article 23 bis. La Commission adopte l'article 23 ter sans modification. Article 23 quater : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du cré...

Cet article fixe les modalités de recouvrement de créance par les comptables publics à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La Commission adopte l'article 23 quinquies sans modification. Article 23 sexies : Ratification de l'ordonnance n° 2010-337 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-C...

L'article 23 sexies ratifie l'ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna de la loi du 19 octobre 2009, qui tend à favoriser l'accès des petites et moyennes au crédit et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. La Commission adopte l'article 23 sexies sa...

Cet article prévoit une habilitation du Gouvernement pour prendre des ordonnances qui transposent dans les collectivités d'outre-mer des directives communautaires dans le domaine financier. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 24 : Modalités spécifiques d'entrée en vigueur La Commission adopte l'article 24 sans modification. Elle adopte e...

La convergence fiscale avec l'Allemagne ne se résume pas à ces deux mesures. En 2007, l'Allemagne a mis en place la TVA sociale. Cette augmentation de 3 points de TVA, loin de réduire les charges pesant sur le travail, a pesé pour 0,5 point sur la réduction de l'assurance chômage et pour 2,25 points sur la réduction de l'impôt sur les sociétés....