Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Le droit français prévoit déjà une sanction financière proportionnée, selon le principe du décuple des profits prouvés, qui figure dans le texte. Il existe donc une alternative : l'application du décuple lorsque le montant du gain est établi ou celle d'une amende s'il ne l'est pas. Très peu de sanctions de l'AMF sont aujourd'hui publiées. D'...

La rédaction de l'amendement atteint parfaitement l'objectif visé : nous parlons ici de la publicité d'une décision. Nous proposons de créer une obligation en substituant à la formule « peut rendre publique », la formule « est rendue publique ». Les deux cas visés permettant de se dispenser de publication correspondent à des réalités dont il f...

Je suis défavorable au sous-amendement. L'AMF s'est montrée prudente car sa marge de manoeuvre est actuellement restreinte. Notre idée est de sortir du « tout ou rien » et d'instituer une proportion de la sanction à la faute commise, dès la première instance qui est la commission des sanctions de l'AMF. Une faute de procédure ne nécessite pas f...

Avis défavorable : ces amendements sont satisfaits par l'amendement CF 99, deuxième rectification. La seule différence entre eux est que ce dernier renvoie au règlement de l'AMF concernant le délai du recours de deux mois, alors que les deux amendements identiques prévoient de fixer celui-ci dans la loi.

Le délai de deux mois étant prévu dans le règlement de l'AMF, les deux amendements identiques sont inutiles.

La loi du 26 juillet 1968 dite « de blocage » interdit à toute personne de communiquer à des autorités publiques étrangères des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique de nature à porter atteinte aux intérêts de la France. Le code monétaire et financier prévoit cependant des dérogations à cette règle. No...

Cet amendement prévoit de créer un régime de responsabilité à la charge des agences de notation pour les erreurs qu'elles commettent. Les agences considèrent généralement que les notes qu'elles émettent constituent seulement des avis d'éditorialistes alors que, dans les faits, elles ont une incidence normative, étant utilisées notamment par des...

Je remercie le Gouvernement de son avis favorable à mon amendement et me range à sa proposition. Nous sommes aidés dans notre démarche par le règlement européen du 16 septembre 2009 et par la future directive du 7 juin 2010 concernant l'un et l'autre les agences de notation et la régulation financière. L'article 8 du règlement dispose en effet...

Nous avons repris la formule de l'article 1386-1 du code civil.

Toute la question réside en effet dans la différence entre l'erreur et la faute. Comment prouver la faute ?

Mais il ne s'agit pas ici de la profession de commissaires aux comptes. La profession dont il s'agit ici pourrait, par euphémisme, être qualifiée d'oligopole, surtout avec une méthodologie par agence et non pour l'ensemble de la profession. Les notes ont beau avoir une valeur normative, conditionnant notamment le refinancement auprès des banque...

Celui dans le ressort duquel se trouve le plaignant, là ou le dommage est causé. Le règlement européen du 16 septembre 2009, dans ses articles 8 à 10, prévoit une méthode commune, le fonctionnement des modèles pouvant toutefois être spécifique à chaque agence.

Il convient de desserrer l'oligopole formé par les trois agences de notation, que chacun connaît.

Mme le ministre a parfaitement posé le problème : peut-on se passer des agences de notation ? Une première réponse consiste en effet à demander à la BCE de s'abstenir de faire référence à leur jugement, de façon que celui-ci n'influe pas mécaniquement sur les arbitrages rendus par les fonds d'investissement. Mais votre rapporteur considère que ...

Cet amendement prévoit de ratifier l'ordonnance visant à fusionner la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles l'ACAM et à créer l'Autorité de contrôle prudentiel. À l'instar de ce qui se pratique désormais dans la plupart des pays occidentaux, il s'agit d'harmoniser la régulation du secteur bancaire ave...

Un amendement à venir prévoit justement que le président de l'AMF puisse siéger au sein de l'ACP. Banque de France, AMF et ACP ont vocation à travailler ensemble. Par ailleurs, un des enjeux essentiels de la création de l'ACP est que les équipes chargées du secteur bancaire et celles qui s'occupent des assurances travaillent en bonne coordinat...

L'amendement CF 90 rectifié prévoit la participation du président de l'AMF au collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.

La deuxième partie de l'amendement CF 90 rectifié soumet justement la nomination du vice-président de l'ACP dont le gouverneur de la Banque de France assure de droit la présidence à l'avis des commissions des Finances du Parlement.

Je propose d'adopter l'amendement en l'état, quitte à en préciser la rédaction dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Avis défavorable. Outre que cette disposition conduirait à augmenter encore l'effectif du collège, il me paraît difficile d'imaginer que des parlementaires puissent siéger ès qualités au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le statut d'initié semble peu compatible avec la responsabilité d'un parlementaire le cas de la CNIL étant particu...