Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Sans préjuger des conventions fiscales en vigueur, la mesure proposée par l'amendement donnera un fondement juridique à l'enregistrement des transactions en France. Lorsqu'une société installée à l'étranger achète une société française, il y a de fortes chances pour que la transaction se conclue dans le pays concerné si la situation fiscale y e...

Par une lettre de son président Jérôme Cahuzac en date du 1er décembre 2010, la commission des Finances a saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel conformément au 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ra...

Nous ne les avons pas encore reçues, mais elles seront intégrées dans la version définitive du rapport.

C'est la raison pour laquelle il convient d'être très vigilants au sujet des contrôles sur place. Il est évident que les contrôles par relations suivies, tels que décrits par Mme Nouy lors de son audition, concernent essentiellement les interlocuteurs traditionnels que sont les directions générales. Les contrôles sur place revêtent un intérêt p...

Les cotisations ne sont pas négligeables : pour une mission de contrôle de l'ACP sur la Caisse des dépôts, compte tenu de la particularité de ce contrôle évoqué lors de la loi NOME et de la loi de régulation bancaire et financière, la contribution a été évaluée à 6 millions d'euros. En revanche, l'affectation des ressources pour les missions de...

Il est question ici de l'ACP, et non de l'AMF. La régulation des activités de marché qui se heurte effectivement aux difficultés que vous avez signalées relève de l'AMF et de l'Autorité européenne des marchés financiers l'ESMA, European Securities and Markets Authority. La montée en puissance de cette dernière est encore très récente : el...

Le fonctionnement du pôle commun de contrôle des pratiques commerciales constitue, à mon avis, le point faible de notre système de régulation. Il n'y a pas encore eu de rapprochement suffisant entre l'ACP et l'AMF en la matière. Je propose de laisser encore une année aux deux autorités pour consolider le pôle commun, avant de procéder à une éva...

Pourriez-vous détailler le fonctionnement concret du pôle commun ? Les 75 agents de la Direction du contrôle des pratiques commerciales représentent-ils l'ensemble du pôle ou seulement la contribution de l'ACP ? Quelle coordination avez-vous établi avec l'AMF ? Comment le transfert aux commissions des sanctions s'effectue-t-il et quelle est la ...

On procède toujours ainsi en cas de fusion, sous peine de provoquer un choc social : rappelez-vous la fusion d'Air France et d'Air Inter !

La question est de savoir si, au total, la fusion permettra de faire des économies.

Cette enquête nous fournit un point de situation très précis et très utile sur l'Autorité de contrôle prudentiel. Le rapport met en exergue trois « points à perfectionner », que je qualifierais pour ma part de manquements, dans l'exercice actuel des missions de l'ACP. D'abord, le nombre de contrôles sur place n'a pas augmenté par rapport à cel...

L'amendement proposé n'interdit rien à personne ; chacun conserve le droit de recourir à n'importe quel service à domicile. Son objet est simplement de limiter les conditions de la réduction d'impôt : il n'est pas forcément ridicule, à mon sens, de définir ce qui y est ou non éligible. Même si les difficultés de contrôle sont indéniables, même...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de taxer les transactions financières en fonction de leur fréquence, ce qui permettrait de taxer les allers-retours dans la journée. Mais toute disposition unilatérale ferait partir la totalité des hedge funds vers les pays limitrophes. Fallait-il organiser une fusion entre NYSE et Euronext, en vue de ...

La séance de nuit fut tardive, le calendrier chargé, pour le ministre du Budget comme pour les parlementaires. Si l'ordre du jour parlementaire venait à être modifié en raison d'un élément nouveau, il devrait être porté à la connaissance de la Conférence des Présidents. Quant à la réactivité du Gouvernement, elle est avérée. Enfin, nous verrons...

Cet amendement vise à augmenter la redevance sur chaque kilogramme d'or extrait par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements.

Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe destinée à financer le lissage de l'augmentation des carburants en Guyane.

Je salue votre travail, monsieur le rapporteur spécial. Pourriez-vous préciser si le ministère chargé du tourisme a lancé une action spécifique en direction des BRIC Brésil, Russie, Inde, Chine ? Outre que le nombre de nuitées de ces touristes a augmenté en moyenne d'environ 38 % tandis que la fréquentation des Américains diminuait de 5 % ...

La mission Économie a pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française. Le programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi renforce le soutien aux entreprises notamment les PME des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des servi...

Monsieur Rodet, je ne connais pas les conséquences de la restructuration du groupe Dexia pour les équipes de La Poste. Toutefois, mon sentiment personnel, en tant que rapporteur du projet de loi sur la régulation bancaire et financière, est que l'organisation retenue ne pénalisera pas l'activité de la Banque postale, bien au contraire. Créer un...

Certes, mais reconnaissez qu'une rénovation chez un particulier relève plus d'un artisan que d'une PME de 200 personnes ! Je pense que les auto-entrepreneurs ne concurrencent pas directement les grandes entreprises. Monsieur Vergnier, je plaide depuis plus de trois ans pour la création d'un taux de TVA intermédiaire de 2,5 % dans la restaurati...