Amendements de Jérôme Chartier

I. - Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé : « Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux poi...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 700 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 700 000 SOLDE...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « par l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « Art. L. 311-14 », la référence : « Art. L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 311-13-1 », la référence : « Art. L. 311-14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « à l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces taxes », les mots : « Les taxes prévues aux A, B et C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 311-14 », la référence : « L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « II du titre III de la dernière », les mots : « III du titre III de la deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18...

I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, est inséré un e ter ainsi rédigé : « e ter. De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; » II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés en cette qualité après les élections municipales, cantonales ou régionales suivant la ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Quinze jours de séance par session sont consacrés au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de faire en sorte que quinze jours de séance publique soient, à chaque session, consacrés aux activ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi, la commission mixte paritaire peut également être convoquée sur décision conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. ». » Exposé so...

Après les mots : « les conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et limites fixées par leur règlement dans le cadre déterminé par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement ». Exposé sommaire : Les débats en ...