Amendements de Jérôme Chartier

À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 11, substituer aux mots : « cinquième alinéa de l'article L. 613-16 », les mots : « dernier alinéa de l'article L. 511-41-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. Exposé sommaire : Activité financière consistant pour un investisseur à entrer au capital de sociétés qui ont besoin de capitaux propres, le capital-in...

Après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fond...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Jusqu'au 31 mars 2011, le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1, émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments ou d'instruments financier...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parti...

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « I et le dernier alinéa du II sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 13 les sept alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 544-3, il est inséré une section 2 intitulée : « Service de notation de crédit » qui comprend trois articles L. 544-4 à L. 544-6 ainsi rédigés : « Art. L. 544-4. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente pour l'enregistrement et la supervisi...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - Toute agence de notation de crédit, au sens du b du 1. de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit est présumée responsable du préjudice causé par une notation, sauf à...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée. ». Exposé sommaire : La procédure suivie par la commission des sanctions ...

À l'alinéa 11, supprimer par deux fois les mots : « , dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « des marchés financiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « communautaires », les mots : « de l'Union européenne ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot: « communautaire », les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « de l'Union européenne et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de régulation financière et du risque systémique remet annuellement un rapport d'activité au Parlement. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1611-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-1. - La souscription de prêts est soumise à la fourniture par les établissements bancaires d'informations relatives à : « - l'analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement, en mentionnan...

Au premier alinéa de l'article L. 214-126 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de l'article L. 214-136 du même code, les mots : « en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «  quand des circonstances exceptionnelles l'exigent » ; Exposé sommaire : Les dispositions du code monétaire et financier actuellement applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...