Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.
I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil de régulation financière et du risque systémique remet annuellement un rapport d'activité au Parlement. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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