Amendements de Jérôme Chartier

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1464 I. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissemen...

I.- - Le 1. de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant l'utilisation d'huiles végétales pures visées au 2 de l'article 265 ter du code des douanes, à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit. » II. - Les dispositi...

I. - Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, susbtituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : En application de l'article 726 I 1° du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : - les actes portant cessions d'actions de sociétés par actions cotées en bourse...

I. - Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2007. III. - Les pertes de recettes pour l'Éta...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « mentionné au 1° ou 2° du I de l'article L. 52, l'administration répond dans un délai de trois mois », les mots : « exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 s'il s'agit d'entreprises dont le comme...

I. - Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année :« 2008 » est remplacée par l'année:«  2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe...

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année :« 2007 » est remplacée par l'année :« 2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : En application du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : -...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des ...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à leur date d'entrée en vigueur » les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Dans le cadr...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à leur date d'entrée en vigueur » les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Dans le cadr...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « cet article », la fin de la première phrase du III bis est ainsi rédigée : « chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide social...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « cet article », la fin de la première phrase du III bis est ainsi rédigée : « chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide social...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 3 400 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 3 400 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...

I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Outre des dispositions sociales largement consensuelles, l'article 6 propose de rapprocher la fiscalité des produits de placements à revenus...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. » « II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécu...