Amendements de Jérôme Chartier

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « mensuel », les mots : « , une fois par trimestre au moins, ». Exposé sommaire : L'article 5 E prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) adresse aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des comptes rendus de l'avancée des négociations par le Comité de Bâle des nouvelles ...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. - En conséquence, aux alinéas 24 et 25, substituer à la référence : « L. 515-36-1 », la référence : « L. 515-36 ». Exposé sommaire : Amendement technique Cet amendement vise à éviter les redondances. L'alinéa 5 de l'article 20 renvoie déjà à l'article L. 515-17-2 introduit dans le texte à l'initiative du r...

I. - Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41 A ainsi rédigé : « Art. L. 511-41 A. - Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 et des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'art...

L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du II, les mots : « la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative ou réglementaire ou des règles de bonne pratique de » sont remplacés par les mots : « l'information et la protection de leur clientèle, résult...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que ce sont les sociétés, et non l'AMF, qui publient les informations relatives aux détentions de ti...

Le 10° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et en gestion de patrimoine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les contours du champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers afin d'y inclure non seulement les conseillers en investissements financiers mais, plus précisémen...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « supervisé l'enquête ou le contrôle », les mots : « examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le membre du collège, qui défendra devant la commissio...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 septies entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé de différer de six mois la mise en place des comités des risques, afin de permettre aux co...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 210-10. - Dans les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III ...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Au minimum deux fois par an, et en tant que de besoin, il se réunit en présence des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Comme le rappelle l'étude d'impact du présent projet de loi, l'éla...

À l'alinéa 7, après le mot : « social », insérer les mots : « ou dans les associations octroyant des micro-crédits ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'épargne solidaire puisse contribuer au micro-crédit dans les pays en développement.