Amendement N° 39 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« I et le dernier alinéa du II sont ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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