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Amendement N° 34 (Adopté)

Régulation bancaire et financière

Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, supprimer par deux fois les mots :

« , dans un délai fixé par décret ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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