Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne sais qui du rapporteur général ou du président de la commission des finances rappelait que nous nous apprêtions à éteindre les lumières de l'hémicycle pour cette année. Il me semble q...

mais reconnaissons que la situation budgétaire et la crise autant que l'imagination et les volontés de la majorité ont largement contribué au fait que les députés de la commission des finances aient été fréquemment sollicités. Cela étant, nous avons été élus à cet effet. Tâchons donc de bien faire les choses. Ne nous contentons pas d'un juge...

Oublier ce qu'a coûté la niche fiscale Copé dont n'ont en rien profité les start-up, oublier la disposition sur la TVA pour la restauration et prétendre que ces dispositions sont dues à la crise,

c'est méconnaître que, nonobstant la crise, le Gouvernement gouverne sous l'autorité du Président de la République et que des choix politiques sont faits. Je m'étonne cependant que le Gouvernement, avec une vision que je juge euphorique, ainsi que le porte-parole de la majorité, avec une vision non moins euphorique, n'assument pas mieux leurs ...

Avec cette troisième loi de finances, nous nous approchons de la vérité des chiffres : trois décrets d'avance, trois lois de finances rectificative. Il manquera bientôt la loi de règlement pour savoir ce qu'il en aura été de la vérité budgétaire de l'année 2009. S'agissant des trois décrets d'avance, je me félicite,que leur volume soit inférie...

Il en est de même de la prime pour les plans d'épargne logement. Nous savons qu'au 30 janvier, le budget prévu à cet effet est épuisé car il n'a consisté qu'à apurer la dette de l'année précédente, le Crédit foncier faisant l'avance pour l'État lequel ne le rembourse qu'avec un décalage d'un an.

Probablement comme chaque année mais, cette année, c'est plus grave avec un milliard d'euros. Au total, comme chaque année, cher collègue, il y a une sous-budgétisation pour 2010 de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros qu'il faut ajouter aux 117 milliards d'euros votés définitivement pour la loi de finances initiale et aux 35 milliards d'euros d...

Que je sache la crise mondiale dans laquelle ces gouvernements respectifs se débattent est la même que celle qui sévit chez nous. Puisque je vois l'un de mes collègues nier cette affirmation, je le renvoie aux propos du Gouvernement lui-même. Lors d'un récent sommet, les comparaisons sur l'état des finances publiques respectif ont été effectuées.

En Allemagne, le déficit public se réduira. En France, il s'aggravera : telle est la situation. Je souhaite revenir sur deux sujets que le président de la commission des finances a déjà abordés. Le premier est le bouclier fiscal. Notre opposition, totale sur ce sujet, n'est pas nouvelle. Ce n'est pas le vote de cette loi de finances rectific...

En tant qu'élu de l'opposition, que rajouter après l'intervention de M. Soisson ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la dernière séance de l'année à l'issue de laquelle nous allons éteindre les lumières. Je me réjouis de voir nos collègues de la majorité s'insurger contre une atteinte à deux principes. Premièrement, si...

..alors il faut que nos collègues de la majorité expliquent à Jean-François Copé qu'il ne doit plus jamais parler, jusqu'à la fin de la législature, d'hyper Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'article 1er va nous permettre de poursuivre le débat entamé lors de la discussion générale, et je me permets d'emblée de solliciter l'indulgence et la compréhension du président sur les temps de parole qu'il voudra bien nous accorder. L'enjeu de notre discussion tient aux conceptions différentes qu'ont la majorité et l'opposition de la justi...

Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution l'impôt de solidarité sur la fortune. Il n'a donc pas pour but de donner lieu à un nouveau débat sur le principe du bouclier fiscal ou de l'impôt sur la fortune, mais simplement d'inviter le Gouvernement à préciser ses intentions en matière de...

Cette mesure aura, certes, un effet immédiat ; elle s'inscrit clairement dans un dispositif de relance et il s'agit d'une mesure de soutien à la consommation, trois caractéristiques dont étaient malheureusement dépourvues les mesures du premier plan de relance.

Nous avons eu droit ce matin à quelques rappels historiques de notre collègue Charles de Courson, en particulier sur la genèse de l'ISF, modifié à plusieurs reprises. Si tel est vraiment le problème, monsieur le ministre, revenez au dispositif initial de l'impôt sur la fortune, dispositif supprimé par Alain Juppé avec l'accord de sa majorité. C...

Tout en admettant la nécessité des mesures de soutien à l'investissement, nous avions d'ailleurs critiqué, début janvier, l'absence de mesures à effet immédiat dans la première loi de finances rectificative. Nous ne sommes donc pas opposés à cette mesure de soutien à la consommation, dès lors qu'elle a été corrigée par l'amendement que la com...

Il n'est donc pas très correct de vouloir en attribuer le profit à la seule majorité. Tirer ainsi la couverture à soi alors que le printemps arrive est inutile !

Même argumentation. (L'amendement n° 26 n'est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Pour les raisons déjà exposées, nous sommes favorables à ces amendements, ne serait-ce que parce qu'ils visent à corriger certains excès insupportables du bouclier fiscal, excès dont les principaux restent à corriger. Je me permets d'insister sur le fait que, si ces amendements vont dans le bon sens, ils ne permettront d'économiser que quelque...

Madame la présidente, nous n'avons pas le même avis que vous sur le résultat de ce vote. Nous vous demandons de consulter l'Assemblée par assis et levé. Je vous demande vraiment d'accepter cette procédure. Si vous avez raison, nous reconnaîtrons nos torts et l'affaire sera réglée. Dans le cas inverse, le vote de l'Assemblée aura été respecté.