Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Madame la présidente, je proteste contre la façon dont le vote s'est déroulé tout à l'heure. Il ne s'agit pas pour nous, mes chers collègues, de contester le fait majoritaire. Nous acceptons naturellement le vote que les Français ont émis il y a un peu moins de deux ans. (« Heureusement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je souhaite le pr...

Selon le même raisonnement que Charles de Courson, et encore une fois il ne s'agit pas de revenir sur le principe du bouclier fiscal, dont nous avons largement débattu ce matin il nous paraît tout à fait excessif d'y inclure des impositions telles que la CSG ou la CRDS, alors même que les pouvoirs publics, et le rapporteur général l'a indi...

Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. À cet égard, je voudrais compléter l'argumentation que vient de développer notre collègue Jean-Claude Sandrier. D'abord, grâce au travail de la commission des finances et de son président, nous connaissons les résultats de la campagne 2008. Ainsi, nous savons qu'environ 800 contribuables fran...

Dans le même temps, nous nous apprêtons à examiner, dans ce projet de loi de finances rectificative, une mesure qui permettra de donner des bons d'achat correspondant à des services à la personne pour 300 millions d'euros, mesure qui devrait profiter à 1 500 000 foyers. D'un côté, on a 300 millions d'euros pour 1 500 000 foyers ; de l'autre, on...

Tout à l'heure, j'ai entendu les mots de « justice fiscale » prononcés naturellement avec coeur et sincérité par certains de nos collègues de l'UMP.

La comparaison du nombre de bénéficiaires des deux mesures prouve que nous n'avons pas tout à fait la même conception de la justice fiscale. Par ailleurs, parler de prélèvement confiscatoire pour justifier le bouclier fiscal est un peu curieux. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté devant la commission des financ...

Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque votre créativité fiscale vous a amenés à instaurer une taxe sur les poissons, les mollusques et les crustacés, qui rapporte 80 millions d'euros.

Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les copies privées des disques durs externes et des clefs USB, ce qui rapporte quand même 30 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les revenus du patrimoine et du capital, ce qui rapporte 1,5 milliard d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez ...

ce qui rapporte 400 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les chaînes de télévision privées, ce qui rapporte 80 millions d'euros. Vous n'avez peut-être pas été élus pour augmenter les impôts, mais vous n'employez cet argument que lorsqu'il s'agit de protéger 800 contribuables auxquels le Trésor public a rendu...

Je ne reprends pas l'argumentation qui vient d'être développée par Michel Sapin et que je fais mienne, mais je profite de l'occasion qui m'est donnée pour interroger de nouveau le ministre au sujet de la Société générale ; à moins que nos collègues n'estiment qu'il faut en faire un sujet à part, je pense que poser la question à l'occasion de la...

Monsieur le ministre, je vous remercie des informations que vous nous donnez même si chacun, dans cet hémicycle, les possédaient déjà. Ma question était : qu'est-ce que le Gouvernement compte faire ? Allez-vous demander aux quatre dirigeants, dont l'un vient de se faire attribuer 150 000 stock-options, de renoncer à cette attribution ? Une tel...

Je remercieJérôme Chartier d'avoir fait part de son malaise au nom de l'UMP, mais j'aurais aimé qu'en tant que porte-parole de son groupe, il demande au ministre de réagir. C'est au Gouvernement de la République de demander instamment aux dirigeants de la Société générale de renoncer, et le plus vite serait le mieux, à ce plan d'attribution de ...

Charles de Courson a raison de rappeler l'épisode de 1988 et le rétablissement de l'impôt sur la fortune, dénommé ISF, après la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes lors de la première cohabitation. Au passage, je n'ai pas eu le sentiment que ceux qui en avaient été les promoteurs s'en fussent félicité en 1988. Si nous faisons des ra...

En 1988, le principe d'un bouclier avait bien été retenu, mais il concernait l'impôt sur la fortune et n'était relatif ni aux prélèvements sociaux la CSG n'existait pas encore, mais il y avait bien des cotisations d'assurance maladie ni aux impôts locaux. L'introduction des impôts locaux et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal c...

Au nom de quoi serions-nous illégitimes à proposer la suppression du bouclier fiscal adopté durant l'été 2007, alors que vous seriez légitimes à le maintenir, puisque c'est vous qui l'avez supprimé en 1995 ? Ces procès en illégitimité, qui portent sur des politiques passées, menées en outre par des personnes qui ne sont pas là pour s'en expliqu...

après l'avoir déjà augmentée une première fois, de deux points également, en 1993, sans baisser à due concurrence les autres prélèvements obligatoires, ce que nous, nous avons toujours fait. Pourtant, lors de sa création, en 1989, vous aviez promis qu'une fois revenus au pouvoir, vous vous empresseriez de supprimer la CSG ! La véritable quest...

Ainsi, si l'on retranche les cotisations pour la retraite par répartition, nous arrivons à des taux de prélèvements obligatoires comparables.

Vous citez donc des chiffres dont les bases sont profondément faussées. Par ailleurs, lorsqu'elle a cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Mme Lagarde s'est limitée aux chiffres de l'Union européenne. Or, si l'on prend en compte les données de la Grande-Bretagne, on s'aperçoit que notre taux de prélèvement sur le patrimoine ...

Par le biais de cet amendement, nous poursuivons un débat dont le ministre des comptes publics, Éric Woerth, a reconnu lui-même qu'il était légitime. En effet, ci ce débat n'a pas lieu au sein de notre hémicycle, où aura-t-il lieu ? Puisque nous en sommes encore, avec cet amendement, à débattre du principe et des modalités de l'application du b...

Deuxièmement, il me semble que ce débat donne lieu à une confusion. Il ne s'agit pas de limiter la fortune aux seuls revenus : que je sache, l'état de fortune d'un foyer fiscal s'apprécie aussi par rapport à son patrimoine. N'évoquer que le revenu en omettant le patrimoine et les richesses qu'il est lui-même susceptible de générer me paraît tou...