Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A. du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. ». II. - Les dispositions issues du présent I son...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions issues du présent I s'appliquent à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choqu...

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007 est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduir...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national ne peut être accepté. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux » n'est pas recevable. Mettre en oeuvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme importante de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, sans qu'aucune évaluation des effets budgétaires ou financiers de ces dispositions nouvelles ne soit fournie au Parlement. Au vu des effets parfois inattendus mais massifs de certaines...

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre. Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la loi de financement de la sécurité sociale précédente, le groupe SRC avait également déposé un amendement de suppression de l'article proposant de ne pas compenser les primes exceptionnelles prévues par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi du 3 décembre 2008 en faveur de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009. ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; « - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; « - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. « Toutefois, pour les logements anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabil...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - L'imposition due par le contribuable au titre de la fiscalisation des indemnités journalières prévue au I n'est pas prise en compte au titre du calcul du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'amendement, il...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertin...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 337, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive. ...

Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre un...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées p...

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 65 100 euros » le montant : « 70 000 euros ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 48 750 euros », le montant : « 65 100 euros ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du c) du 5, après l'année : « 2010 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». 2° Après l'avant-dernière ph...