Développement économique des outre-mer

Les langues créoles font partie du patrimoine national. Exposé sommaire : Les langues créoles ont montré leur vivacité et leur place dans la culture nationale. Elles ont acquis un statut universitaire et font l'objet d'une qualification sanctionnée par le CAPES créole. La vivacité de ces langues a été illustrée par l'impact qu'a eu sur l'ens...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Rivières, Vieux Fort...

Les métiers de l'agriculture outre-mer sont des métiers d'utilité publique. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises enoeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne. Exposé sommaire : Compte te...

Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette disposition n'est pas applicable aux terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour...

Le quatrième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette limite est doublée pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionnés à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due conc...

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de réhabilitation ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : « ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la...

I. - À l'alinéa 62, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, pour les logements loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont comp...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

Les aides attribuées aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi n° du de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette disposition s'applique également aux aides relatives au...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, qui est aggravé...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans le département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai d...

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuite...

Le III de l'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dès lors qu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente, telle que définie à l'article L. 752-1, au-del...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire départemental des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de ...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-8 ainsi rédigé : « Art. L. 752-8. - - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il app...

Le Gouvernement produira dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation des agents non titulaires des départements régions et collectivités d'outre-mer. Ce rapport servira de cadre à la définition et à la mise place d'un plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique terr...