Paquet énergie-climat

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n°104. La ré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le système des redevances aux agences de l'eau sera réformé dans le sens d'une application effective du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Concernant les redevances payées aux agences de l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 s'est contentée d'autoriser ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité. ». Exposé sommaire : La liste des pièces devant être jointes à la demande de permis de co...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ». Exposé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d'entreprises » et « pôles de compétitivité » initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énerg...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le climat-énergie sera considéré comme le thème central des négociations des prochains contrats entre l'État et les régions. Les projets d'une région, pris globalement, ne doivent pas aggraver le bilan de gaz carbonique, et feront l'objet d'une estimation des émissions induites ou évitées...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « D'ici 2012, un inventaire des émissions de gaz à effet de serre sera réalisé par les communes, communautés de communes ou d'agglomération de plus de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Les plans climat-énergie territoriaux ne peuvent être conçus que si l'inventaire des rejets est bien connu.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est possible, pour les collectivités locales, d'intégrer la dimension climat-énergie dans le calcul de la taxe foncière. » Exposé sommaire : Une réforme des critères permettant de calculer la taxe foncière s'impose. La superficie habitable ne doit pas être le seul critère retenu. Cette mesur...

I.- Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l'objet de conventions pluriannuelles avec l'État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsab...

I.- Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Celui-ci sera notamment étendu aux pompes à chaleur, à la pose des équipements et ne se limitera pas à la résidence principale d'un propriétaire ; ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Pour...

I.- Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'un prêt à taux zéro ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il soutiendra notamment les régions ou collectivités qui s'engagent dans un plan de résorption des friches industrielles ou militaires. » Exposé sommaire : C'est le meilleur moyen de lutter contre la régression des surfaces agricoles. La Lorraine, par exemple, compte des milliers d'hectares de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur est prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performances énergétiques, au même titre que la product...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur l'arctique. » Exposé sommaire : L'océan arctique joue un rôle central dans l'équilibre du climat. Le fonction...

À l'alinéa 4, après le mot : « géothermie », insérer les mots : « , y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg III B, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), est partenaire du projet MINEWATER qui implique quatre pays (Allem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un effort particulier sera mené pour sensibiliser la population aux économies d'eau, notamment au travers de la mise en place de compteurs intelligents. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli du projet. Si la sobriété et l'efficacité énergétique sont mises en avant, il devra...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage » , les mots : « et de leurs bassins versants respectifs les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agenc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, dans les périmètres d...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels, dès 2012, sans exception.