Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces do...

Après la dernière occurrence du mot : « dans », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75-3 du code minier est ainsi rédigée : « un délai de six mois maximum et dans un délai de trois mois maximum si les dégâts concernent plus de la moitié de la valeur du logement, la propriété d'un immeuble correspondant à la valeur de le...

La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique, morale et toute collectivité territoriale, propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou profe...

La dernière phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « Que l'immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés par le représentant de l'État, sont indemnisés par le fonds. » ». ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces exploitations ne peuvent produire d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Afin de protéger la confiance dans les certifications HQE des exploitations agricoles, il est essentiel que cette certification ne puisse s'appliquer aux exploitations qui mettraient enoeuvres des cult...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane,..) sont connus pour l...

Les territoires ultramarins connus pour la grande richesse de leur biodiversité végétale tropicale (« points chauds de la biodiversité ») sont encouragés dans la création et l'agrément au niveau national de centres de recherches scientifiques visant la valorisation et l'exploitation de la pharmacopée. Ces structures peuvent relever de l'initiat...

L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées p...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par l'alinéa suivant : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 121-24 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la...

À l'alinéa 2, substituer aux mots ; « peut interdire ou encadrer » les mots : « interdit ou encadre strictement ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Soit l'autorité interdit, soit elle encadre strictement l'usage des produits visés dans les zones particulières fréquentées par le public.

L'article L. 123-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produit...

Après l'article L. 331-3 du code rural, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation...

L'article L. 331-3 du code rural est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ». 2° Le 8° est abrogé. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » les mots : « sanitaire, environnemental, social et économique ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport sur l'usage des pesticides traite aussi de la question de la santé des utilisateurs professionnels et non professionnels. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « économique, social » le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport sur l'usage des pesticides traite aussi de la question de la santé des utilisateurs professionnels et non professionnels. En effet, désormais la jurisprudence admet l'impact de ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale est la marque d'un recul important quant aux objectifs du plan phytosanitaire annoncé pourtant par le Président de la République comme une nécessité absolue. Il convient de revenir sur cette adoption.

L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre de l'agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l'objet de d...

À l'article L. 335-1 du code de l'environnement, les mots : « , avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.335-1 autorise les parcs nationaux et parcs naturels régionaux à exclure la culture d'OGM sur leur territoire mais en imposant l'accord unanime des agriculteurs concernés. U...

L'article L. 335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. ». ...