Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Non.

Enfin ! Ce serait une bonne chose !

Mais avec quelle histoire, monsieur Chartier ?

Soit une aggravation de la dette de plus de 3 milliards d'euros !

La situation évoquée par M. Bouvard était prévue il y a une dizaine d'années : une personne non propriétaire de sa résidence principale bénéficiait de la défiscalisation pour la première mutation de sa résidence secondaire. À vouloir toujours protéger d'une fiscalisation abusive, j'ai l'impression qu'on se déconnecte complètement de la réalité...

dans des conditions contraires à l'intérêt du marché immobilier lui-même. À mes yeux, la fiscalisation telle qu'elle existe est un accélérateur du processus de ventes à prix non contrôlés. Je continue à penser que l'explosion des prix de l'immobilier est due en grande partie à l'avantage que le propriétaire tire des stratégies d'aménagement et...

Je souhaiterais que nous revenions à certains éléments fondamentaux que l'on a tendance à oublier. On a en effet le sentiment, en vous écoutant, qu'il n'existe aucune spéculation immobilière dans notre pays, ce qui est d'autant plus aberrant que nous avons débattu à d'autres moments, dans cet hémicycle, des moyens de maîtriser cette spéculation...

Cet amendement, qui n'ajoute aucune prescription, vise véritablement à défendre le consommateur en lui donnant la possibilité, sur la base de son contrat, de refuser la prestation que veut lui vendre son assureur. Une telle information est également un instrument concurrentiel, notamment pour les assurés qui habitent en zone rurale. Ce disposi...

Si chaque produit a son AOP, son IGP ou sa certification, c'est l'authentification qui se trouve banalisée

Qu'ajoute la certification aux réglementations existantes ? Si le produit ne peut pas bénéficier d'une AOP ou d'une IGP, la certification n'apportera aucune garantie supplémentaire. Le consommateur risque de penser qu'un produit certifié est de meilleure qualité qu'un autre, quand bien même la certification serait le fruit d'un processus engag...

L'amendement précise bien que, « à défaut d'une appellation d'origine au sens de l'article L. 115-1 et d'une indication géographique au sens de l'article L. 115-1-1, une certification fondée sur l'origine d'un produit, d'un service ou d'une combinaison de produit et service peut être réalisée en application de la section V du présent chapitre »...

Ces dernières années, l'accès à Internet est devenu un droit fondamental à valeur quasi-constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel sont allées dans ce sens, comme le montre celle qui a, en quelque sorte, « ratiboisé » Hadopi. Si nous mettons en cause aujourd'hui la multiplication des mesures de blocage et de filtrage, c'est qu...

Je ne suis pas certain que nous puissions faire un rappel de compétence juridictionnelle à l'occasion d'une loi ordinaire.

Les policiers municipaux ne peuvent pas relever les identités.

On étend actuellement les compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire à des catégories toujours plus nombreuses, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. L'agent de la DGCCRF ne vérifiera pas l'identité dans le cadre de la hiérarchie judiciaire, qui remonte de l'officier de police judiciaire au procureur de la Ré...

Quel logement social ?

Quelle est la part de l'État ?

Scellier, ce n'est pas du logement social !

L'amendement du rapporteur contredit non seulement le texte initial, mais aussi l'amendement CE 485 que le rapporteur a fait adopter précédemment. Si l'on prohibe la tacite reconduction d'un contrat, c'est que ce contrat est obligatoirement à durée déterminée. Or l'amendement CE 488 ouvre le champ de la tacite reconduction alors même que le CE...

Juridiquement, ces rédactions ne tiennent pas. Parler délai de préavis pour résilier une tacite reconduction à durée déterminée est une aberration : si le renouvellement est à durée déterminée, il doit aller jusqu'à son terme à moins que les deux parties ne consentent conjointement à y mettre fin ou que l'une considère que l'autre ne respecte p...