Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le rapporteur, vous connaissez la jurisprudence européenne : des contrats successifs bloquant les parties peuvent être analysés comme un seul contrat à durée indéterminée dont le terme est impropre avec les exigences de concurrence. Compte tenu de la jurisprudence en matière de tacite reconduction, nous risquons d'être en infraction a...

Il faut empêcher la partie la plus fragile de se trouver dans l'incapacité de résister à la partie dominante. La première aura-t-elle la possibilité de refuser de signer une tacite reconduction pour une durée indéterminée ? Il n'y a pas d'égalité naturelle entre le fournisseur dominant et le petit commerçant : le texte doit viser à la rétablir,...

Vous ne pourrez pas entamer les rapports contractuels établis avant la publication de la loi par des dispositions législatives qui ne sont pas d'ordre public c'est pourquoi vous exceptez les baux commerciaux. Ces rapports garderont leur pleine valeur. Dans la négociation des baux commerciaux, le propriétaire ou le locataire, si c'est son int...

Je tiens à rappeler l'argumentation pertinente de l'exposé des motifs de l'amendement 204 rectifié déposé en 2008 par le député Frédéric Lefebvre : il soulignait la nécessité de faire entrer la stratégie de l'action juridique au profit des consommateurs dans une conception nouvelle de l'action : « Faute de procédure efficace à la disposition de...

Qu'advient-il si le juge des libertés et de la détention prononce l'exécution provisoire ?

Si cela venait de nous, on nous aurait reproché d'être trop généreux à l'égard du locataire Toutefois, si deux colocataires se séparent, cela change par leur volonté propre l'économie qui a présidé à la signature du contrat. Nous en débattons depuis très longtemps, mais la jurisprudence considère que l'engagement de solidarité inscrit dans le ...

Bref, votre amendement n'est valable qu'en cas de substitution de colocataires, acceptée qui plus est par le propriétaire. Cela ne règle qu'une infime partie des problèmes. La plupart surviennent lorsque le colocataire part sans être remplacé et reste donc engagé je pense au cas de jeunes couples non mariés qui se séparent, par exemple.

Il serait inconcevable d'accorder au propriétaire un droit que n'a pas même la police, celui de pénétrer dans un domicile privé.

Puis-je faire observer que, dans les litiges de ce type, le juge est saisi et qu'il fixe généralement le taux de vétusté à 10 % par an ? Par cette proposition, on obtient le même résultat en évitant d'aller devant le tribunal.

Le carnet d'entretien d'un immeuble n'a pas pour objet de définir le degré d'usure d'une moquette, et n'empêche donc en rien un propriétaire de retenir une partie du dépôt de garantie afin de la remplacer, en l'absence de critères de vétusté.

Aucune sanction n'est actuellement prévue si l'état des lieux d'entrée n'est pas dressé et même, en vertu de l'article 1731 du code civil, une présomption de bon état joue dans ce cas en faveur du bailleur ! La disposition aura un vif effet incitatif pour les bailleurs négligents.

Alors que la loi impose un partage égal des frais entre propriétaire et locataire, les agences mandatées par les propriétaires en font trop souvent supporter l'intégralité aux locataires. Cette fraude est théoriquement sanctionnée mais, en pratique, la sanction est inapplicable. Au moins faut-il faire connaître les dispositions légales.

Le délai de préavis pour congé a été réduit à un mois pour les locataires ayant perdu leur emploi ou contraints à un déménagement. Nous proposons d'étendre la mesure aux logements situés dans « les zones, définies par décret, où la demande est significativement supérieure à l'offre ».

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, premièrement parce qu'on a besoin d'un préavis d'un mois dans les zones tendues, deuxièmement parce que le dispositif Scellier ne couvre pas l'intégralité des zones tendues. C'est d'ailleurs pourquoi, dans notre rapport sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement loc...

Pour éviter des contentieux sur les charges locatives, nous proposons d'instaurer une forme de prescription de l'action en paiement, en l'absence de régularisation au terme de l'année suivant la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation.

J'approuve la disposition mais je crois que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une refonte complète des conditions d'exercice de la profession.

Je comprends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause une loi dont l'élaboration a été difficile, mais ce que nous demandons n'est que peu de chose puisqu'il s'agit seulement d'assortir une obligation de communication, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de toute efficacité.

Tout cela est inapplicable, donc inutile. En effet, comment vérifier que l'offre proposée par l'opérateur sera plus appropriée ?

Je salue le président Hamel, que nous avons souvent l'occasion de rencontrer dans nos circonscriptions. Je voudrais revenir, au nom du groupe SRC, sur la manière dont il convient d'appréhender l'ensemble de la démarche. J'ai constaté lors des rencontres parlementaires sur le logement, et vous l'avez d'ailleurs confirmé, monsieur le président, ...

Quel est l'objet de ce débat ? C'est un débat politique ou un compte rendu du Gouvernement à l'Assemblée ?