Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Elle est aussi garde des sceaux !
En ce qui concerne l'amendement CL 15, le syndicat mixte d'études Paris Métropole a estimé que si la péréquation proposée était mise en place, les communes contributrices au FSRIF seraient placées dans une situation très difficile si elles devaient également contribuer au FPIC. Leur capacité même de contribution en serait très affectée. C'est l...
Nous contestons cette analyse, reprise de celle de l'administration de l'État, qui est parfaitement inexacte. La capacité des communes à participer aux FSRIF n'entame pas la capacité des communautés d'agglomération à participer au FPIC. Prétendre qu'écarter les communes contributrices au FSRIF porterait atteinte au dispositif de péréquation nat...
Le logement est un enjeu national et non pas une décision de politique locale, que l'État accompagne d'ailleurs par différents dispositifs. Il ne s'agit donc pas de stratégies locales. Dans la péréquation francilienne, le logement social fait partie des critères de péréquation afin d'accompagner l'effort en faveur du logement social et d'accomp...
La politique du logement social emporte aussi des stratégies pour les communes en milieu rural, pour organiser le maintien sur le territoire de la population.
Les suggestions de Paris Métropole visent à aider les communes les plus en difficulté. C'est pour cela que la contribution des communes les plus aisées est plus forte. Retenir la médiane comme limite permet d'affiner le calcul pour le rapprocher de la réalité des situations qui peuvent évoluer à l'avenir alors que l'indice de 1,2 proposé serait...
Cet amendement vise aussi à déduire en amont les éventuels prélèvements au titre du FSRIF pour le calcul du prélèvement au titre du FPIC, au lieu d'avoir une double pénalité.
Avec l'ancien fonds de péréquation de l'Île-de-France, le conseil municipal devait faire voter les modalités d'utilisation des fonds. Le comité de gestion pouvait d'ailleurs enjoindre à la collectivité territoriale de déposer un tel rapport si elle ne l'avait pas fait. Cette procédure avait l'avantage de rappeler à toutes les collectivités la n...
Voilà !
Géniale !
Ce débat anticipe sur celui que nous aurons lors de l'examen des articles non rattachés sur le dispositif Scellier et d'autres sujets. Dans la loi de finances pour 2012, l'ensemble des montants consacrés aux prêts à taux zéro PTZ « plus » et anciens PTZ s'élève à 1,38 milliard d'euros. Par rapport au milliard d'euros dépensé en 2011, nous ...
Pas du tout !
Tout d'abord, si nous proposons de fixer un plafond de ressources identique à celui qui est pris en compte pour l'accession à un logement de type « plus », c'est parce que ce plafond a été abaissé par la loi Boutin. Je tenais à le rappeler. Ensuite, madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer que nous sommes contre le PTZ. Nous estimons qu...
Sauf que 75 % des acquisitions réalisées grâce au PTZ se font en zone rurale !
Apparu ne veut pas y toucher !
Je reprends l'amendement de notre collègue Bouvard, monsieur le président. Je rappelle que nous avons eu le même débat au sujet du dispositif Scellier, avec les mêmes intervenants dans l'hémicycle et, pour résultat, une disposition votée par notre assemblée mais repoussée au Sénat. Je persiste à considérer que vous ne pourrez pas laisser les p...
Bien sûr !
Tout à fait !
Eh oui !
