Débat sur l'emploi

Après le mot : « stages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : «  s'inscrivent dans le cadre d'un projet pédagogique. Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre précisément les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 (Article 9) qui f...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la simplification du financement de l'apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour simplifier et clarifier les circuits de financement de l'apprentissage qui sont particulièrement compliqués.

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Organiser la formation en apprentissage sans maître d'apprentissage correspond à un dévoiement de l'apprentissage.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de limiter l'apprentissage aux jeunes ayant seize ans et de réaffirmer le principe que : « Nul ne peut-être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquences, qui supprime la possibilité d'ouvrir l'apprentissage aux moins de 15 ans dans l'article L. 6222-1 du code du travail qui fixe les conditions de formation du contrat d'apprentissage.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La possibilité de pouvoir signer un contrat d'apprentissage, donnée aux élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ouvre la porte à l'apprentissage à 14 ans.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les chambres consulaires ne doivent pas avoir vocation à contribuer à l'organisation des périodes d'observation en entreprise pour les élèves des collèges durant les vacances scolaires en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de l'application des règles du droit du travail ne peut être confié aux chambres consulaires concernant l'apprentissage, qui, dans ce cas, seraient juges et parties, cette mission relève des services de l'État.

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

À l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le principe du pollueur payeur, au même titre que la principe de prévention et le principe de réparation des dommages à l'environnement comme point d...

I. - À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - ...

Six mois après l'adoption de la loi n° du de finances rectificatives pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l'emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre enoeuvre pour favoriser l'emploi des habitants de ces territoires par les entrepris...

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts par une personne mor...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...