Amendements de Jean Proriol

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le scrutin de liste risque de politiser les élections municipales dans les communes rurales où l'usage est de choisir les candidats en fonction de leur personnalité et de leur ca...

I. - Aux deux premières phrases de l'alinéa 118, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 121. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 128 et à l'alinéa 129, substituer aux mots : « , le département o...

Substituer aux alinéas 12 à 17 l'alinéa suivant : « Dans les cas visés au 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime des communes concernées et en conséquence de limiter le pouvoir d'initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu'au préfet. En effet, le projet de loi prévoit ...

I. - Supprimer les alinéas 68 et 69. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de chacun des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante pour l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité, tel que le proposait le ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : En cas de mise en commun de service, l'avis des comités techniques est requis. Toutefois cette formulation n'intègre pas le cas d'un seul comité technique commun entre les communes concernées et l'EPCI rendu possible par l'article 3...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunal à fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y a pas lieu d'interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement afin d'empêcher toute discrimination entre les consommateurs des gestionnaires de réseau et toute subvention croisée entre les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se conformer aux dispositifs de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pris par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Cet arrêté fixe les règles tarifaires lo...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : L'article L.121-16 du code de l'environnement favorise l'organisation d'une concertation préalable à l'enquête publique. Elle n'est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coû...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par les sénateurs et modifié par la commission du développement durable de l'Assemblée qui propose une modulation des contributions versées pour des produits soumis à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) « en fonction de la prise en compte, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par les sénateurs et modifié par la commission du développement durable de l'Assemblée qui propose que « chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que l'intervention de la communauté de communes s'inscrit dans le cadre de la définiti...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...