Amendements de Jean-Pierre Grand

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Cette condition figure à l'origine dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg créé ...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Cette conditio...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

Substituer à l'alinéa 89 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5217-8. - Le conseil de la métropole est présidé par le président de la métropole élu au scrutin majoritaire uninominal direct à deux tours concomitamment à l'élection des conseils municipaux. « Un candidat à la présidence de la métropole peut être élu conseiller municipal dans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de conseiller territorial est considéré comme un double mandat local au regard des règles de cumul des mandats. ». Exposé sommaire : Les conseillers territoriaux siégeront à la fois au conseil général de leur département et au conseil régional. Il s'agit là du cumul de fait des deux a...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport présentant des propositions portant statut de l'élu local. Exposé sommaire : Ce projet de loi sur la réforme des collectivités locales est le moment naturel pour aborder le statut de l'élu local. C'est la raison pour laquelle cet amendement est déposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'unification au regard du législateur voulant dire transfert d'un ou plusieurs impôt locaux au profit exclusif des intercommunalités à fiscalité propre, cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer leurs compétences générales actées dans la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi. Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les commun...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La population de ce regroupement de régions ne peut excéder 10 % de la population française. ». Exposé sommaire : Si la fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie pour créer une région d'une population d'environ 3,2 millions d'habitants peut paraître logique, la fusion par exemple des...

Chaque commune membre d'une intercommunalité à fiscalité propre dispose au moins d'un poste de vice-président au sein de cette structure. Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement suffit à elle-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi. Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les commun...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...