Amendements de Jean-Pierre Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Une fraction égale à 2 % en 2011, à 2,5 % en 2012, à 3 % à partir de 2013 est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. » 2° Au f), le taux : « 33,36 % » est...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d'un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite. « Cet accord identifie les travaux ou fonctions pé...

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par...

I. - Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 11,87 % ». II. - Au e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code génér...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pour...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La première mesure de solidarité ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qu'il s'agisse de biens publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , que ces faits constituent ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.

Rédiger ainsi l'alinéa 111 : « Art. 462-10. - Les crimes de guerre, tels qu'ils sont définis par le protocole additionnel 1 du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, sont imprescriptibles quels que soient la date et le lieu auxquels ils ont été commis. » Ex...

Après le mot : « livre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : Le statut de Rome pose le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé qu' »aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, ...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi issu du Sénat réser...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition de double incrimination, qui rend impossible la poursuite des criminels responsables des crimes les plus odieux soumis au statut de Rome.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : La condition de résidence habituelle telle qu'elle résulte du texte du Sénat est trop restrictive. Il faut élargir à une condition de « présence » , qui permettra de ne pas laisser des criminels dans l'impunité.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « ou à de l'esclavage sexuel, de la violer ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles pouvant constituer un crime de guerre.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : Selon les termes de l'article 33 du Traité de Rome, l'auteur d'un crime peut se voir exonérer de sa responsabilité pénale individu...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Le crime d'apartheid ; ». Exposé sommaire : Le terme d'apartheid figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome. Il est défini à l'article 7 (2) h. Or le projet de loi ne reprend pas cette notion et retient le crime de ségrégation, alors que ces deux termes n'ont pas la même définition en droit international. ...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : L'esclavage sexuel est explicitement mentionné à l'article 7 du statut de Rome. Il convient donc de l'ajouter à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité.