Amendement N° 64 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010
Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool, M. Vannson.
Après le mot :
« crimes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi issu du Sénat réserve le monopole des poursuites au ministère public. Il prévoit également que la CPI décline expressément sa compétence pour que la justice française puisse se saisir.
Ces deux conditions particulièrement restrictives doivent être levées, pour que le droit français reprenne les préconisations du statut de Rome.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.