Amendement N° 59 (Retiré)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendement identique : 26 )
Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool, M. Vannson.
À l'alinéa 17, après le mot :
« désirée »,
insérer les mots :
« ou à de l'esclavage sexuel, de la violer ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles pouvant constituer un crime de guerre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.