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Amendement N° 54 (Rejeté)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 24 35 )

Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool, M. Vannson.

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À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« en exécution d'un plan concerté ».

Exposé Sommaire :

Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité.

Cette condition figure à l'origine dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg créé pour juger les criminels nazis. Elle n'a plus de raison d'être aujourd'hui.

L'existence d'un plan concerté est particulièrement difficile à prouver, et le maintien de ce critère pourrait favoriser l'impunité de ces auteurs.

Cette exigence ne relève pas du statut de Rome.

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