Amendements de Jean-Pierre Gorges

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à 5% l'abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles. Aujourd'hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l'immeuble. Cela signi...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer sur les plus-values immobilières l'abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien. Cette mesure rapporterait 2,2 millions d'euros à l'État. Si l'on peut comprendre le souci de l'Etat de réduire le déficit public, il aurait été p...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative re...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bernache du Canada et l'ouette d'Égypte sont intégrées dans la liste des espèces de gibier chassable afin de pouvoir les réguler par la chasse. ». Exposé sommaire : Ces deux espèces sont des espèces invasives et n'ont pas l...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il autorise notamment les huttiers à éjointer leurs appelants. ». Exposé sommaire : La possibilité d'éjointage permet entre autre de permettre aux huttiers de laisser leurs appelants en parc ouvert sans risque qu'ils se sauven...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante : « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones hum...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transp...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...