Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dans », les mots : « à l'expiration d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « comportant la mesure conventionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Union », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « que », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « celle des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dès » les mots : « à compter du 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après le mot : « échéant », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « échéant », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « échéant », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Paris », les mots : « région Paris-Île-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément au ...

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le travailleur indépendant concerné est inscrit à un Ordre professionnel, celui-ci doit être informé de sa cessation d'activ...

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...