Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement ». Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'i...

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : En cas de procès-verbal de désaccord, l'intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l'origine par l'employeur.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 : « Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-5 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa, l'office adresse (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet am...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert pou...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d'indemnisation des v...

À l'alinéa 22, après le mot : « lui », insérer les mots : « et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « médecin », les mots : « magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ». Exposé sommaire : Deux arguments plaident en faveur de la présence d'un magistrat parmi les membres du collège d'experts : - d'une part, l'appréciation des questions de responsa...

À l'alinéa 21, après le mot : « proposés », insérer les mots : « par le conseil national de l'ordre des médecins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un représentant du conseil national de l'ordre des médecins dans le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM, ce qui se justifie notamment par le fait que l'ordre est garant ...

À l'alinéa 20, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le respect du principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Aucune disposition du projet de loi ne prévoit expressément le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM. Pourtant, une telle disposition serait de nature à p...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1142-24-2-1. - Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2141-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'Agence de la biomédecine est chargée de tenir un registre national des informations non identifiantes des couples donneurs d'embryons et des couples d'accueil ainsi que de leurs appariements resp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : « Seuls les laboratoires de biologie médicale et les établissements autorisés à conserver les embryons destinés à être accueillis sont autorisés à mettre enoeuvre la procédure d'accueil. ». Exposé sommaire : Autorisation...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1412-1-1. - La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En l'absence de clause de r...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...