Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons de naissance doivent signer une convention avec un établissement de santé tel que défini à l'article L. 6111-1, autorisé à l'activité de gynécologie-obstétrique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser deux points, afin de garantir la sécurité des mères et des enfants ent...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « et dont la grossesse est sans situation à risque ou à faible niveau de risque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'activité des maisons de naissance porte uniquement sur l'accompagnement des grossesses et des accouchements sans situa...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 20 millions d'euros », le montant : « 30 millions d'euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever, de 20 à 30 millions d'euros, le plafond de chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les médicaments orphelin...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au deuxième alinéa du présent II » II.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « ce même II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Il est institué un comité national de pilotage de l'assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral. Ce comité comprend des représentants de l'État, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la section professionnelle mentionnée à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale compétente pour les médecins et des org...

Le programme de qualité et d'efficience de la branche Maladie prévu par le 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan et les perspectives des réorganisations internes tendant à améliorer le fonctionnement des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire une des préco...

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé. Exposé sommaire : La politique immobilière des établisse...

I. - Le 1° du L. 174-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - L'article L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand ces établissements facturent les soins dispensés au titre de...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

I. - Avant l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6148-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 6148-1-A. - Tout établissement public de santé établit chaque année un bilan patrimonial. » II. - Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le mois d'octobre, un rapport de synthèse sur les bilans patrimoniau...

I. - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16-1. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « correspondant à celles » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du montant afférent », le mot : « afférente ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ». Exposé sommaire : Afin de poursuivre la convergence tarifaire, il convient de déterminer un modèle de convergence qui décrive précisément et opérationnellement ce que sera le système de tarification à construire d'ici 2018. À cet égard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année » ». Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37.

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...