Amendement N° 69 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Door.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« comportant la mesure conventionnelle ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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