Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires d...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 385,87 millions d'euros », le montant : « 300 millions d'euros ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire l...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris l'...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « par le comité médical ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « signataires » sont insérés les mots : « , notamment le délai dans lequel l'administration informe le service du contrôle médical de l'assurance maladie de la survenue d'un arrêt de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer le mot: « maladie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention. ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions législatives équivalentes applicables aux autres professionnels de santé, l'article L. 162-16-1 qui pose le pr...

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 3° La part régionale de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, correspondant aux crédits consacrés à la permanence des soins des établis...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , sauf mention contraire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédit du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil natio...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° La prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 21.

À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « , l'éducation à la santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20.

À l'alinéa 11, après le mot : « prévention », insérer les mots : « des maladies ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20 du même article.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Un fonds d'intervention régional finance (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les ex hôpitaux locaux était initialement prévue, pour leur activité de médecine...