Amendements de Jean-Pierre Door

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L.  321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la procédure dérogatoir...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 1226-23 du code du travail et le premier alinéa de l'article L. 1226-24 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, en cas d'arrêt de travail ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au », les mots : « aux 7° et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale afin de financer des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration du service public de la sécurité sociale et supprime les conseils de surveillance institués auprès des caisses nationale...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article, introduit par le Sénat, visant à obliger les maisons de santé à pratiquer les tarifs opposables et le tiers payant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Substituer aux alinéas 45 à 47 les quatre alinéas suivants : « c) Le V est ainsi modifié : « - à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et » sont supprimés ; « - la dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; « - la sec...

Substituer aux alinéas 16 à 34 les vingt alinéas suivants : « 1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le directeur général de l'agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à taris opposables dans l'appréciation d'un excédent d'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est satisfait. En effet, l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dispose déjà que «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-OQN de pouvoir effectuer des consultations et actes externes. En effet, il n'a été procédé à aucune évaluation du coût d'une telle mesure et le ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Ce décret a ainsi renforcé la procédure contradictoire : - en étendant le délai dans lequel les hôpitaux peuvent présenter leurs observations (de 15 à 30 j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des...