Amendement N° 6 (Adopté)
Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 18 janvier 2012 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 2016 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger la procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen jusqu'en 2016.
Il s'agit d'offrir le même nombre de chances de réussir l'examen à l'ensemble des praticiens qui peuvent bénéficier du dispositif. En effet, comme ils doivent justifier de trois années d'exercice, certains professionnels recrutés en 2010 ne pourront passer l'épreuve de vérification des connaissances qu'une seule fois, en 2014, alors que les autres candidats auront, pour la plupart, trois possibilités de la passer.
Le présent amendement a donc pour objectif de permettre à l'ensemble des praticiens de pouvoir se présenter au moins trois fois à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances créée par la proposition de loi.
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