Interventions en commissions de Jean-Pierre Decool

Vous avez déclaré réinvestir 37 % de votre chiffre d'affaires : vos tarifs cassés vous permettront-ils de poursuivre vos investissements dans les réseaux de téléphonie mobile ? Le tarif social à deux euros par mois sera-t-il conservé ad vitam aeternam ?

Je propose, par l'amendement CE 1, que l'obligation d'information sur la solvabilité de l'emprunteur soit cantonnée aux possibilités dont dispose le prêteur. Il convient également de prévoir le cas où les documents fournis par l'emprunteur sont incomplets. C'est le sens de l'amendement CE 2.

Les crises agricoles ont malheureusement marqué une nouvelle fois l'année sécheresse, crise des producteurs de fruits et légumes dans un contexte international des plus difficiles. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, pour votre action tendant à mettre fin aux distorsions de concurrence avec nos voisins, notamment en répondant aux d...

En quoi consiste le dispositif Pacitel récemment mis en place et que sera le tarif social de l'Internet voté dans le projet de loi sur la protection des droits et l'information des consommateurs ?

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Mme Marland-Militello visant à instaurer la pré-majorité associative. Par l'article 15 de la loi n° 2011-893 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le législateur a reconnu aux mineurs de plus de seize ans le droit de créer et d'ad...

Il s'agit de remettre aux élèves une attestation au terme de leur formation.

Il s'agit de suivre les recommandations formulées en septembre 2009 par la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans son rapport Premiers secours : pour une Europe plus sûre. Le contenu de la formation doit être non seulement médical, mais psychologique ; l'attestation doit avoir une durée limitée ; enf...

Cet amendement vise à lutter contre les escroqueries à la billetterie qui se multiplie sur l'Internet.

Je soutiens l'amendement de M. Lefranc, qui garantit que l'avis du détenteur du droit de chasse sera respecté.

Par la loi relative au développement des territoires ruraux, le législateur a affirmé sa volonté d'aider à maintenir des espaces préservés et entretenus. Cet amendement vise simplement à donner plein effet à ce texte.

Vous avez raison : il convient de supprimer la dernière phrase.

L'article L. 422-28 du code de l'environnement permet la chasse des espèces migratrices et plus particulièrement du gibier d'eau, sur le domaine public maritime notamment. En revanche, les espèces comme les lapins, les sangliers ou les pigeons ne peuvent être chassées sur ce domaine alors qu'elles le sont sur le domaine terrestre. La situation ...

Sous réserve de ne pas être « pigeonnés », nous retirons l'amendement. L'amendement CD 42 est retiré. Article additionnel avant l'article 7. Article 7 A (nouveau) : Chasse de nuit au gibier d'eau en Vendée La Commission examine l'amendement CD 3 rectifié du rapporteur, portant article additionnel.

Cet amendement vise non seulement à préciser les compétences du préfet mais aussi à définir les pouvoirs conférés au maire. Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe seront soumis à l'autorisation du premier, le second pouvant quant à lui délivrer un permis de construire dans le cas d'installation de chasse de nuit.

Je retire donc l'amendement. L'amendement CD 40 est retiré. La Commission adopte l'article 7 sans modification.

L'article L. 424-15 du code de l'environnement permet l'usage des appelants mais à des conditions qui rendent parfois très difficile leur détention. Ainsi un propriétaire de trente oiseaux ne peut les confier à une autre personne qui en détient elle-même plus de soixante-dix. Ces différentes contraintes compromettent la survie de ces traditions...

La destruction des espèces nuisibles, porteuses de maladies susceptibles de contaminer les êtres humains et contribuant à la dégradation de l'environnement on peut notamment penser aux ragondins et aux rats musqués , nécessite l'usage de balles à plomb, notamment pour les petits calibres. Une autorisation est donc nécessaire afin d'assurer c...

Il me semble que le vote de cet amendement aurait donné plus de force à la demande mais, compte tenu de votre réponse, je me résous à le retirer. L'amendement CD 1 rectifié est retiré. Article 18 : Gage La Commission adopte l'article 18 sans modification.

L'amendement tend à compléter l'expression « plusieurs raisons plausibles » par les mots « et sérieuses ». Les termes « plausible » et « sérieux » ne sont pas réductibles l'un à l'autre, et le second doit être privilégié si l'on veut éviter tout abus.

Cet amendement tend à ce que la demande de faire appel à un médecin puisse être formulée par l'avocat.