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Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier

2015 amendements trouvés


30/05/2008 — Amendement N° 1333 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski

Dans l'alinéa 43 de cet article, supprimer les mots : « soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1. » Exposé sommaire : Il est à noter qu'à l'article L. 752-2, référence est faite à l'avis prévu à l'article L. 752-1 , malheureusement par erreur puisque la commission n'émet pas un avis mais prend une décision.

30/05/2008 — Amendement N° 1331 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence ». Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la co...

30/05/2008 — Amendement N° 1329 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cette ordonnance réforme également le contrôle des concentrations de façon à ce que l'Autorité de la concurrence puisse se livrer à un contrôle effectif en termes de marchés pertinents, notamment dans le domaine de la distribution. À l'occasion ou à la suite d'une opération de co...

30/05/2008 — Amendement N° 1328 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Elles ont également pour objet d'assurer les garanties procédurales exigées par les règles du procès équitable, notamment: « - la séparation complète et organique des actes, fonctions et procédures de saisine d'office, d'enquête, d'instruction, de formulation des grief...

30/05/2008 — Amendement N° 1325 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après les mots : « amende civile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « calculée en fonction de la gravité et de la répétition de la faute, ainsi que du gain illicite réalisé par l'auteur de la pratique prohibée, de la taille de l'entreprise concernée et de ses résultats. Il ne peut excéder un seuil de 2% du chiffre d'affai...

30/05/2008 — Amendement N° 1324 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « action , », sont insérés les mots : « la victime des pratiques prohibées , » . Exposé sommaire : La cessation de la pratique, la nullité et la répétition de l'indu peuvent être demandés par la victime en ...

30/05/2008 — Amendement N° 1321 au texte N° 842 - Article 21 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski

Après les mots : « est conclu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « pour une durée ne pouvant être inférieure à douze mois et avant la mise enoeuvre des avantages financiers qu'il fixe dans les conditions indiquées ci-dessus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éliminer deux inconvénients signalés par la plu...

30/05/2008 — Amendement N° 1320 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après les mots : « de la date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « de la réalisation de la vente ou de la prestation de service » . Exposé sommaire : La date d'émission de la facture peut être antérieure à la réalisation des obligations du créancier. En pratique, il est courant que la facture soit émise à la date de pré...

30/05/2008 — Amendement N° 1205 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Tardy, M. Remiller, M. Boënnec, M. Birraux, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le décret mentionné au précédent alinéa peut définir des périodes durant lesquelles les soldes complémentaires prévus au présent alinéa sont interdits ». Exposé sommaire : Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 24 ont pour but de permettre aux commerçants de chois...

30/05/2008 — Amendement N° 1204 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Tardy, M. Remiller, M. Boënnec, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de périodes de soldes « flottantes ». Les commerçants auraient la possibilité d'organiser, deux semaines par an, des soldes à une date à leur convenance. Cette mesure risque de semer le trouble dans l'esprit des consommateurs. En effet, les soldes sont u...

30/05/2008 — Amendement N° 1203 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3°) Elles ont également pour objet d'organiser le contrôle par le Parlement de l'activité de cette nouvelle autorité ». Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d'années, nous avons multiplié les autorités administratives indépendantes qui détiennent un pouvoir important, notamment ...

30/05/2008 — Amendement N° 1201 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° L'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les dispositions de cet article sont d'ordre public ». » Exposé sommaire : Les relations commerciales, surtout quand elles sont très déséquilibrées, ne favorisent pas les plaintes de la part des entre...

30/05/2008 — Amendement N° 1200 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, Mme Hostalier, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns, M. J...

Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du c...

30/05/2008 — Amendement N° 1199 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'acte d'achat-vente font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distinct...

30/05/2008 — Amendement N° 1197 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence des avantages...

30/05/2008 — Amendement N° 1196 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m² pour un commerce à prédominance alimentaire ou 1 000 m² pour un commerce à prédominance non alim...

30/05/2008 — Amendement N° 1194 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Balkany, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. C...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la Commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les arti...

30/05/2008 — Amendement N° 1193 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

30/05/2008 — Amendement N° 1192 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - Dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour obje...

30/05/2008 — Amendement N° 1190 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Tardy, M. Sordi, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M...

Après l'article L. 631-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 631-23 ainsi rédigé : « Art. L. 631-23. - En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prév...