Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 ». Exposé sommaire : Le veto du président n'est pas nécessaire puisqu'il existe d'ores et déjà le filtre du conseil d'administration.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise enoeuvre du contrat pluriannuel d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'association des composantes de l'université à l'élaboration et à la mise enoeuvre du contrat d...

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article. Exposé sommaire : La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ils prennent notamment en compte le nombre respectif d'étudiants dans chaque secteur de formation. » Exposé sommaire : Les taux d'encadrement suivant les disciplines sont extrêmement variables, de telle sorte qu'un secteur de formation qui prend en charge un très grand nombre d'é...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cette fin, lorsque la représentation d'un collège d'enseignants-chercheurs ou d'étudiants comporte plus de trois personnes, les représentants sont élus au scrutin de liste dans des sous-collèges ». Exposé sommaire : L'amendement permet, dans les collèges enseignants et le cas é...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « au conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La représentation des étudiants comprend au moins 10 % de représentants des doctorants et 25 % de représentants des étudiants en master ». Exposé sommaire : Alors que l'absentéisme des représentants étudiants est considérable, les conseils ne comportent en général que très peu d'élus de master e...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « Au moins ». Exposé sommaire : La participation de deux représentants des collectivités territoriales apparaît suffisante. Il faut éviter la sur-représentation des collectivités dans les universités multipolaires.

Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « acteurs du monde économique et social ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier une rédaction ambiguë.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les statuts définissent les structures internes, lesquelles prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l'établissement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les universités à prendre en compte, dans leurs statuts, les besoins et l'identi...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et leurs structures internes ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur acquise, sauf disposition contraire stipulée au contrat, doit être affectée exclusivement aux obsèques du souscripteur. » Exposé sommaire : L'amendement souhaité est destiné à protéger les volontés d'un défunt vis-à-vi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2223-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs funéraires devront obligatoirement présenter aux familles et avoir disponible l'intégralité des fournitures et prestations prévues à leur tarif, lequel devra comprendre un devis de base pour l'inhumation et pour la crémat...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé ré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation », les mots : « en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préc...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « élaboré par l'ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les acteurs de la profession dans l'élaboration du diplôme national.

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Dans les entreprises ou établissements mettant enoeuvre un système d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne au sens du Titre IV du Livre III du code du travail, un accord conclu selon les mêmes modalités que le contrat d'épargne salarial lui même peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un...

I. - Les droits au titre du plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail et au plan d'épargne interentreprises prévu à l'article L. 443-1-1 du même code, qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 443-6 du même code, sur simple dem...